Il est obligatoire de remettre au salarié dont le contrat de travail est rompu tous les documents prévus par les articles L. 1234-19, L. 3243-2 et R. 1234-9 du code du travail soit : - un certificat de travail - une attestation d'assurance chômage - un bulletin de paie correspondant aux dernières sommes versées au salarié Selon, une jurisprudence constante, le préjudice subi par le salarié en cas de défaut de remise d'un de ces documents ou de remise tardive entraine nécessairement un préjudice pour le salarié et doit donner lieu à dommages et intérêts . Ces dommages et intérêts sont destinés à compenser notamment la difficulté pour le salarié d'obtenir les prestations chômages et un nouvel emploi.
Article Avocat | Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence
3389 vues · 10/03/2011
OBLIGATION de remettre au salarié tous les documents de fin de contrat
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