Il est obligatoire de remettre au salarié dont le contrat de travail est rompu tous les documents prévus par les articles L. 1234-19, L. 3243-2 et R. 1234-9 du code du travail soit : - un certificat de travail - une attestation d'assurance chômage - un bulletin de paie correspondant aux dernières sommes versées au salarié Selon, une jurisprudence constante, le préjudice subi par le salarié en cas de défaut de remise d'un de ces documents ou de remise tardive entraine nécessairement un préjudice pour le salarié et doit donner lieu à dommages et intérêts . Ces dommages et intérêts sont destinés à compenser notamment la difficulté pour le salarié d'obtenir les prestations chômages et un nouvel emploi.
Article Avocat | Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence
3371 vues · 10/03/2011
OBLIGATION de remettre au salarié tous les documents de fin de contrat
Découvrez ses dernières publications
Harcèlement moral : l’employeur doit immédiatement se désolidariser du manager harceleur
1050
Articles publiés
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Découvrir nos abonnements
Testez notre solution gratuitement
Ces articles pourraient vous intéresser
Par Pauline Righini le 22/07/2022 • 427 vues
Dans l’affaire du licenciement par la Société de production Sony Pictures Télévision Producti...
Par Stéphanie JOURQUIN le 15/06/2022 • 1051 vues
La clause de loyauté découle de l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. À...
Par Jérémy DUCLOS le 23/05/2022 • 869 vues
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'a...
Par Jean Pierre BOUGNOUX le 17/03/2022 • 540 vues
L'article L. 8261-1 du Code du travail dispose que « aucun salarié ne peut accomplir des trav...
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Consultez nos rubriques sur Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].