Actualités Obligation de Discrétion, Secret Professionnel, Clause de Confidentialité

Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2002 (Cass. soc., 10 juillet 2002, n°00-45.135), la clause de non-concurrence doit être justifiée d’une part, et proportionnée d’autre part. Lire la suite

Le salarié est soumis, à l’égard de son employeur, à une obligation de loyauté. Cette obligation comprend un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence. L’obligation de loyauté doit être respectée tout au long de la durée du contrat de travail mais également, dans certains cas, après la cessation du contrat. Son non-respect est passible de multiples sanctions disciplinaires voire pénales. Lire la suite

La loyauté se paye et plutôt bien! Lire la suite

L’employeur d’un avocat salarié peut-il opposer à celui-ci le secret professionnel de la relation qu’il entretient avec lui ? Lire la suite

Quelles sont les conditions pour qu'un salarié puisse prétendre détenir des droits d’auteurs sur son oeuvre ? Lire la suite

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, n° 13-11524, la Cour de cassation a jugé qu’aucune contrepartie financière n’était associée à la clause de discrétion car contrairement à la clause de non-concurrence, elle n'entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle. Lire la suite

La clause de discrétion est une clause très souvent insérée dans les contrats de travail. Cette clause impose au salarié une obligation spécifique de confidentialité sur les informations qu’il peut recueillir dans l’exercice de ses fonctions. Lire la suite

Si pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié est tenu à une obligation de confidentialité et de discrétion s’agissant des informations qu’il est amené à connaître dans le cadre de son travail, cette obligation disparaît lorsque le contrat est rompu. Lire la suite

L'obligation de confidentialité contractuellement prévue s'applique tant dans l'entreprise qu'en dehors, et tant pendant l'exécution du contrat qu'après sa rupture. Son non-respect emporte donc des conséquences pour le salarié. Lire la suite

La Cour de cassation estime en effet que la signature d'une transaction qui a notamment pour objet de restreindre la liberté d'expression du salarié est fondée. Lire la suite

La position de la CNIL sur le contrôle des agents de sécurité eux-mêmes. Lire la suite

La question relative à la dénonciation des conditions de travail sur les réseaux sociaux est de nouveau abordée dans l’actualité. Lire la suite

Dans la plupart des cas, les inventions réalisées en France le sont par des salariés. Il est donc essentiel de déterminer précisément le régime de telles inventions, en particulier au regard de la propriété et de la rémunération qui en résultent. Lire la suite

Selon un sondage publié par BVA, 64% des salariés considèrent que les entreprises font mention des notions « d’éthique » et de « déontologie », uniquement pour se donner une bonne image. Lire la suite

Les documents détenus par un salarié dans le bureau de l’entreprise sont présumés professionnels Lire la suite

La clause de non concurrence se définit comme celle qui, après la rupture de la relation de travail et sous certaines limitations, va interdire au salarié d'exercer une activité préjudiciable Lire la suite

La Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2012 (Civ. 1ère, 28 juin 2012, n° 11-14.486) vient limiter les droits de défense des avocats. Lire la suite

Le 16 avril 2012, la cour d'appel de Douai a jugé que les anciens salariés de société ne peuvent s'exprimer librement sur internet lorsqu'ils sont tenus par une clause de confidentialité, malgré la véracité des propos diffusés Lire la suite

E-réputation des employeurs et clause de confidentialité Lire la suite

Les membres du Comité d'entreprise sont soumis à une obligation de discrétion stricte. Lire la suite