La Cour de cassation estime en effet que la signature d'une transaction qui a notamment pour objet de restreindre la liberté d'expression du salarié est fondée.

Dans ce cas d'espèce les parties ont conclues une transaction qui comportait une obligation de non dénigrement, jusque-là assez classique.

L'employeur a alors reproché à son ancien salarié d'avoir publié un ouvrage qui traitait notamment de son expérience professionnelle et des problèmes rencontrés chez cet ancien employeur.

Or selon ce dernier, le salarié ne respectait pas l'obligation de ne se livrer à aucune critique ou dénigrement réciproques, tel que cela était prévu dans la transaction.

La salarié a habilement invoqué qu'une telle clause portait atteinte à sa liberté d'expression.

Ce n'est donc pas de l'avis de la Cour de cassation qui considère que la liberté d'expression du salarié peut être restreinte par l'employeur "pour assurer la protection de la réputation et des droits d'autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché" et que la transaction présentait de telles garanties.

L'arrêt retient toutefois que la transaction envisageait des limites à l'atteinte portées à la sacrosainte liberté d'expression puisque la clause était précise tant dans son objet qu'à l'égard des personnes, des programmes concernés par l'obligation de discrétion du salarié et était limitée dans le temps.

De fait la clause était justifiée et proportionnée au but recherché.

 

Source : Cass. soc. 14 janvier 2014, n° 12-27.284



Par Me KUHN