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Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Obligation de Discrétion, Secret Professionnel, Clause de Confidentialité » Actualités

La clause de discrétion est une clause très souvent insérée dans les contrats de travail.

Cette clause impose au salarié une obligation spécifique de confidentialité sur les informations qu’il peut recueillir dans l’exercice de ses fonctions.

Cette clause contrairement à la clause de non concurrence n’a pas besoin d’une contrepartie financière pour être valable.

La Cour de Cassation rappelle en effet qu’elle ne fait que reprendre le devoir de discrétion dû par tous les employés d’une entreprise.

De ce fait, la clause litigieuse ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle.

Elle se borne à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et concernant la société.

La clause de discrétion n’a donc pas à être rémunérée.

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée

75116 Paris

(métro Argentine ligne 1)

Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80

carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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