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Article avocat Obligation de Discrétion, Secret Professionnel, Clause de Confidentialité

Les droits de défense d'un avocat limités par le secret professionnel médical

Par , Avocat - Modifié le 13-07-2012
La Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2012 (Civ. 1ère, 28 juin 2012, n° 11-14.486) vient limiter les droits de défense des avocats. En effet, selon le code déontologique de la profession, un avocat a le droit de violer son secret professionnel si cet acte est strictement nécessaire à sa défense. Cette ligne jurisprudentielle est notamment suivie de manière courante par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Par son arrêt, la Cour vient d'apporter une limite importante à ce principe. Dès lors que la pièce objet de la violation du secret est couverte par le secret médical alors elle ne peut être divulguée qu'avec l'accord de la personne concernée. Autrement dit, seule l'autorisation de la personne concernée par le document médical peut justifier la divulgation de ce dernier et donc la violation du secret professionnel du médical.

Cet arrêt est important en ce sens qu'il étend les contours du secret professionnel des avocats. En effet, les avocats doivent désormais respecter le secret relatif à leur profession mais également celui des autres professions.

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Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS

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