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Article avocat Obligation de Discrétion, Secret Professionnel, Clause de Confidentialité

L’employeur peut fouiller le bureau d’un salarie hors sa présence !

Par , Avocat - Modifié le 23-07-2012
Les documents détenus par un salarié dans le bureau de l’entreprise sont présumés professionnels, de sorte que l’employeur peut en prendre connaissance même hors la présence du salarié, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

Une salariée employée en tant que cadre commercial à la SNCF est licenciée suite à la découverte par l’employeur, dans un tiroir de son bureau, d’une enveloppe contenant des billets de train promotionnels détournés.

La salariée conteste son licenciement. Elle soutient qu’en prenant connaissance du contenu de l’enveloppe en cause hors sa présence, alors que celle-ci se trouvait dans un tiroir fermé de son bureau, l’employeur a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée. Selon la salariée, les documents en question ont donc été obtenus de manière illicite par l’employeur, et ne peuvent dès lors pas fonder le licenciement.

La salariée est déboutée en appel et l’arrêt est confirmé la Cour de cassation. Celle-ci considère que les documents détenus par un salarié dans le bureau de l’entreprise sont présumés professionnels, de sorte que l’employeur peut en prendre connaissance même hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels. En conséquence, la Cour de cassation estime que, la cour d’appel ayant relevé que l’enveloppe contenant les documents litigieux, estampillée SNCF, ne portait aucune mention relative à son caractère personnel et se trouvait dans un tiroir non fermé à clé, en a justement déduit que l’employeur avait pu en prendre connaissance de manière licite.

Observations

Le présent arrêt ne surprend qu’à moitié, dès lors que la Cour de cassation considère, de manière générale, que les moyens matériels mis à disposition du salarié par l’employeur pour lui permettre d’accomplir son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur peut en prendre connaissance même hors la présence du salarié, sauf lorsqu’ils ont été identifiés comme personnels.

On remarquera que la Cour de cassation prend soin de préciser (en reprenant les motifs de la cour d’appel) qu’en l’espèce, les documents consultés par l’employeur ne se trouvaient pas dans un tiroir fermé à clé. Il est dès lors permis de se demander si l’employeur peut ouvrir un tiroir du bureau du salarié fermé à clé hors la présence de ce dernier.

Réda BEY

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Maître Damien Viguier

Maître Damien Viguier

Avocat au Barreau de BOURG-en-BRESSE

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