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Brève Formation professionnelle continue

Formation professionnelle : une nouvelle niche pour la fraude

Par - Modifié le 15-03-2017

Formation professionnelle : une nouvelle niche pour la fraude Juritravail

Vous savez certainement qu'en tant qu'employeur, vous êtes tenu de verser une taxe relative à la formation professionnelle dont le montant est fonction du nombre de salariés que compte votre entreprise. Ces sommes sont versées aux organismes OCPA et OPACIF qui financent dans un second temps les établissements qui dispensent les formations. Ce sont ces derniers acteurs qui inquiètent la Cour des comptes. Voici ses préconisations. 

 

Vous souhaitez en savoir plus sur la taxe relative à la formation professionnelle ? Notre nouveau dossier vous éclaire

Formation professionnelle : tout savoir sur la taxe

Les entreprises sont tenues chaque année à procéder au versement d'une taxe au titre de la formation professionnelle. Cette taxe est fonction du nombre de salariés dans votre entreprise et s'appuie sur la masse salariale de l'entreprise. Ainsi les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de verser 0,55 % de la masse salariale et lorsque ce seuil est atteint, ce taux passe à 1 %. Le coût total annuel pour les entreprises s'élève à 11 milliards d'euros (1).

Ces sommes sont versées aux Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OCPA) ainsi qu'aux Organismes Paritaires au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF).

Ce sont ensuite ces seconds acteurs qui rémunèrent les entreprises dispensant les formations. Ces derniers acteurs sont particulièrement dans le viseur de la Cour des Comptes qui suspecte une augmentation des fraudes. C'est pourquoi elle préconise plusieurs actions de lutte en association avec l'Etat et les financeurs institutionnels.

Chaque année, environ 9.000 nouveaux prestataires entrent sur le marché. La multiplicité d'acteurs accroît ces risques de fraude, d'autant plus que ces acteurs sont jeunes : un tiers des acteurs présents comptent moins de 3 ans d'ancienneté sur le marché. La multiplication de ces acteurs est notamment due à la souplesse et à la facilité d'accès au marché, ne nécessitant qu'une simple déclaration d'activité.

Les seules démarches consistent à envoyer annuellement un bilan pédagogique et financier mais qui n'a ni besoin d'être précis, ni besoin d'être exact et ni besoin d'être complet.

Les fraudes résideraient notamment dans la surfacturation et la majoration des heures réellement dispensées encouragées par des contrôles peu nombreux. En outre, de plus en plus de formations de piètre qualité voient le jour. Ces démarches permettraient la perception de sommes indues pour ces acteurs.

C'est pourquoi, la Cour des Comptes souhaite encourager et renforcer les contrôles avec la mise en oeuvre de mesures d'audit. Les stagiaires ayant bénéficié de ces actions de formation pourraient également être amenés à s'exprimer et à donner leur retour ou leur avis sur cette formation. 

Déjà la chasse à la fraude avait été entamée et notamment avec la Loi du 5 mars 2014 (2). Cette dernière impliquait bien plus les OPAC et OPACIF dans cette démarche en leur enjoignant "d'assurer, lorsqu'ils financent une action de formation continue (…) de la capacité du prestataire (…) à dispenser une formation de qualité".

Un second texte (3) est venu fixer 6 critères permettant de s'assurer, à compter du 1er janvier 2017 de la qualité des prestataires de formation :

  • identification précise des objectifs de la formation et adaptation au public formé ;
  • adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
  • adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
  • qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations ;
  • conditions d'information du public sur l'offre de formation, délais d'accès et résultats obtenus ;
  • prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Le Ministère de l'économie et des finances, dans le même communiqué a répondu à la Cour des comptes venant attester qu'une part accrue des frais de gestion serait consacrée aux contrôles.

Il faudra donc observer si plus de contrôles interviennent afin de s'assurer de l'offre offerte par les organismes de formation. 

Références :

(1) Article L6331-2 du Code du travail
(2) Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
(3) Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

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