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L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpitalconstitutif d’une faute

Par , Avocat - Modifié le 02-09-2019

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital et le manque d'empathie du personnel constituent-ils, en tant que tels, une faute indemnisable ?

La responsabilité médicale est source d’un contentieux judiciaire important. Le 12 mars 2019, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui complète la liste des obligations juridiques à la charge des hôpitaux vis-à-vis de leur patients et de leur famille et des préjudices indemnisables le cas échéant pour ces derniers.

Celle-ci est originale puisqu’il s’agit de l’obligation d’empathie.

En l’espèce, un soir, un homme à l’âge avancé a été admis aux urgences d’un centre hospitalier pour des problèmes respiratoires. Or, au petit matin qui a suivi son hospitalisation, une infirmière constatait son décès. Cependant, elle avait omis de prévenir sa famille par manque d’empathie.

Ainsi, toute sa famille n’a appris la mort que parce son fils s’était rendu à l’hôpital pour lui rendre visite et que son père n’était plus dans son lit. C’est à cette occasion, que l’infirmière l’informait que son père était « parti ».

Pour la famille endeuillée, le centre hospitalier avait commis des défaillances dans la prise en charge du patient et les conditions dans lesquelles le décès leur a été annoncé.

Ils ont vainement saisi les juges administratifs afin de mettre en jeu la responsabilité de l'établissement hospitalier et obtenir des indemnités.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a considéré que l’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille constitue bien une faute devant donner lieu au paiement de dommages et intérêts. (Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2019, N° 417038).

Il convient de souligner que cette indemnisation ne nécessite pas, pour les victimes, de justifier de l'existence de préjudices que ce retard a causé, contrairement à ce que l’hôpital invoquait.

 Selon la haute juridiction administrative :

 « l'épouse du défunt ainsi que ses deux fils avaient nécessairement éprouvé, du fait du manque d'empathie de l'établissement et du caractère tardif de cette annonce, une souffrance morale distincte de leur préjudice d'affection ».

Il résulte de cet arrêt que les membres de la famille ou les ayants droit d’un défunt peuvent valablement obtenir le paiement d’une indemnisation par l’hôpital, au titre du préjudice moral lié au manque d’empathie, distincte du préjudice d’affection découlant du décès.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

 

Anthony Bem
Avocat à la Cour

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Maître Anthony BEM

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