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Actualités Obligations de l'administration

Droit des collectivités : décision illégale et responsabilités de la commune et de ses agents

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 12/03/2015 | Réagir | 1362 vues

Toutes les irrégularités sont fautives et sont susceptibles d’engager la responsabilité de la collectivité voire de ses agents. Lire la suite

Une promesse d'embauche non tenue engage-t-elle la responsabilité de l'administration ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/02/2015 | Réagir | 598 vues

OUI : dans un arrêt en date du 2 octobre 2002, le Conseil d’État a eu l'occasion de rappeler que constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration le non-respect des assurances de recrutement ... Lire la suite

Le silence de l'Administration vaut acceptation : la circulaire d'application

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 08/12/2014 | Réagir | 1068 vues

Circulaire du Premier Ministre n°5749/SG du 12 novembre 2014. Lire la suite

Le silence de l'administration vaut désormais acceptation sous certaines conditions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/12/2014 | Réagir | 542 vues

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions. Lire la suite

Principe en droit du travail " le silence de l'administration vaut acceptation " et exceptions

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 26/11/2014 | Réagir | 532 vues

La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 a mis fin au principe du " silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration face à une demande vaut rejet " pour le remplacer par le principe opposé " le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation ".  Lire la suite

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