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Actualités Obligations de l'administration

Indemniser la victime d'une préemption illégale ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/09/2016 | Réagir | 182 vues

 Cette décision admet l'indemnisation de la victime d'une préemption illégale. Lire la suite

Evolution du statut général des fonctionnaires en 2016

Publié par Rédaction Juritravail le 10/05/2016 | Réagir | 97 vues

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce le cadre juridique des agents publics. En effet, la situation des fonctionnaires n'est pas réglée par un contrat mais par 4 lois datant des années 1980. Afin d'assurer à tous les citoyens un service public en adéquation avec nos valeurs républicaines, le statut général des fonctionnaires se fonde sur un équilibre entre leurs droits et leurs obligations, définis par la loi du 13 juillet 1983 (1). Lire la suite

Collectivité : bornes rétractables réglementant l'accès aux secteurs piétonniers et responsabilité de la commune

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 24/02/2016 | Réagir | 538 vues

L’hypothèse est classique… Un automobiliste tente d’accéder à une voie piétonne alors qu’il ne dispose pas du badge d’accès nécessaire pour permettre d’abaisser la borne rétractable. Naturellement, la borne en se relevant occasionne des dégâts sur son véhicule. Lire la suite

Le projet de loi NOTRe est adopté

Publié par Rédaction Juritravail le 24/07/2015 | Réagir | 245 vues

Le projet de loi NOTRe est adopté

Des Régions et collectivités mieux armées pour répondre aux nouvelles exigences de la réforme territoriale et de la fusion des régions. Lire la suite

Chute sur la voie publique et responsabilité de la collectivité

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 09/04/2015 | Réagir | 10877 vues

La victime d’une chute sur la voie publique est en droit, en sa qualité d’usager, de demander réparation à la collectivité à raison du préjudice qu’elle estime avoir subi. Lire la suite

Droit des collectivités : décision illégale et responsabilités de la commune et de ses agents

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 12/03/2015 | Réagir | 1490 vues

Toutes les irrégularités sont fautives et sont susceptibles d’engager la responsabilité de la collectivité voire de ses agents. Lire la suite

Une promesse d'embauche non tenue engage-t-elle la responsabilité de l'administration ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/02/2015 | Réagir | 671 vues

OUI : dans un arrêt en date du 2 octobre 2002, le Conseil d’État a eu l'occasion de rappeler que constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration le non-respect des assurances de recrutement ... Lire la suite

Le silence de l'Administration vaut acceptation : la circulaire d'application

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 08/12/2014 | Réagir | 1083 vues

Circulaire du Premier Ministre n°5749/SG du 12 novembre 2014. Lire la suite

Le silence de l'administration vaut désormais acceptation sous certaines conditions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/12/2014 | Réagir | 549 vues

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions. Lire la suite

Principe en droit du travail " le silence de l'administration vaut acceptation " et exceptions

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 26/11/2014 | Réagir | 547 vues

La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 a mis fin au principe du " silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration face à une demande vaut rejet " pour le remplacer par le principe opposé " le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation ".  Lire la suite

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