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Les recours contre les crédits financiers ou emprunts bancaires dits toxiques

Par , Avocat - Modifié le 10-10-2011
Les crédits ou emprunt dits toxiques sont ceux dont le taux d’intérêt est variable et indexé sur des valeurs volatiles telles que les variations de change, les écarts de taux d’intérêts ou le baril de pétrole. L'actualité nous confirme que des solutions et des recours sont envisageables.

La toxicité de ce type de contrats de crédits provient du fait que les taux d'intérêts peuvent varier dans des proportions importantes et de manière immaîtrisable du fait de la situation des marchés et donc être beaucoup moins avantageux que prévus.

Or, notamment pour leurs besoins de financement de projets, des communes françaises ont souscrit à de tels contrats.

Par voie de conséquence, quelques communes connaissent de graves difficultés financières, voir de surendettement, du fait de la souscription de tels contrats par leur représentant.

C'est ainsi que les communes de Rosny-sur-Seine et d’Angoulême viennent d'initier une procédure judiciaire contre la banque Dexia afin d'être indemnisées de leurs préjudices subis.

En juin 2011, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête parlementaire sur les emprunts toxiques, sous la responsabilité de Monsieur Claude Bartolone (PS), Président du conseil général de Seine-Saint-Denis.

Le 5 octobre 2011, lors d’une conférence de presse organisée par l’Association des journalistes parlementaires, le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, Monsieur Gilles Carrez (UMP), a dénoncé la responsabilité des élus des collectivités locales qui ont contracté ces emprunts toxiques :

« J’estime que, quand vous êtes responsable d’une collectivité locale et que vous revendiquez tous les jours la liberté, que vous donnez des leçons de gestion à l’Etat, il faut assumer ce que vous signez ...

Et quand on signe un contrat auquel on ne comprend rien, on n’est pas un bon gestionnaire ».

Par ailleurs, la jurisprudence a confirmé la condamnation d'un gestionnaire de fond n'ayant pas informé son client de la présence d'actifs toxiques dans les fonds qui lui ont été confiés.

En effet, le 18 mai 2011, la cour d'appel de Paris a jugé le cas d'une société de gestion qui avait investi dans des FCP monétaires.

Cette société découvre par la suite la présence de subprimes à l'intérieur des fonds dans lesquels elle est engagée et est confrontée à la suspension unilatérale et définitive des rachats.

La société a assigné le dépositaire ainsi que le gestionnaire en dommages et intérêts pour manquement à leur devoir d'information et de conseil, et pour non respect des règles déontologiques du marché.

Les juges du fond ont relevé que "rien n'établit que l'une ou l'autre des sociétés ait informé l'appelante de l'opération de vente, ni de la proportion importante des titres à risque maximal qui en résultait" et que "la qualité de professionnel avéré de la société, ni le fait que le mot titrisation ait figuré dans l'appellation d'un des fonds litigieux ne permettait pas d'affirmer que la requérante ait connu ou aurait dû connaître l'importance des subprimes dans les actifs".

Ils ont également retenu que le gestionnaire avait violé le principe du respect des intérêts des porteurs en transférant des actifs toxiques vers les fonds litigieux.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thêmes , vous pouvez taper vos "mots clès" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
14 rue du Pont Neuf
75001 Paris
Tel/Fax : 01 40 26 25 01 - Email : abem@cabinetbem.com

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Maître Anthony BEM

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