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Assurance-emprunteur : votre banquier doit vous informer complètement, y compris sur la garantie perte d'emploi

Par , Avocat - Modifié le 06-03-2012
Suite à son licenciement, un emprunteur fait condamner sa banque au versement de dommages et intérêts pour avoir omis de l'informer, au moment de la souscription de son prêt, de l'existence de la garantie perte d'emploi. Pour la cour d'appel, la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil à l’égard de son client, ce qui lui a causé un préjudice.

La banque se pourvoit en cassation. Elle argue du fait que -contrairement à l'assurance décès-invalidité - la garantie perte d'emploi reste facultative et l'emprunteur ne l'aurait peut-être pas souscrite s'il en avait eu connaissance.

Mais la cour de cassation (Cass. com 31/01/12 n° 11-11700) considère que « le banquier doit informer l'emprunteur qui souscrit un crédit immobilier, de tous les risques pouvant être garantis », peu importe que la garantie perte d'emploi soit facultative. En l'absence d'information sur l'existence de ce produit, « les emprunteurs ont perdu une chance de souscrire une telle assurance et donc d'être garantis pour le risque perte d'emploi ».

A noter : la rupture conventionnelle ne donne pas lieu à indemnisation si vous actionnez votre garantie perte d'emploi (sauf si elle est expressément convenue). Vérifiez bien ce point avec votre banquier avant de souscrire la garantie perte d'emploi d'une part et de signer une rupture conventionnelle d'autre part.

Cela étant, on peut penser que le banquier a aussi sur ce point une obligation d'information. Tentez votre chance si vous estimez qu'il ne vous a pas complètement informé.

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Maître Maryvonne HENRY

Maître Maryvonne HENRY

Avocat au Barreau de PARIS

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