Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Bancaire » Compte Bancaire » Obligations d'Informations / Conseils » Actualités

Article avocat Obligations d'Informations / Conseils

Assurance-vie en deshérence et sort des avoirs non réclamés

Par , Avocat - Modifié le 25-08-2014

Lorsqu’on sait que plus de 4 milliards d’euros minimum, dont 1,2 milliards de comptes bancaires inactifs et 2,7 milliards d’assurances vie en déshérence restent inactifs ou non réclamés, la loi « Maurey » N° 2014-617 du 13 juin 2014 (publiée au JO N°0137 du 15 juin 2014 page 9951 ) relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016 est la bienvenue. L’ enquête de la cour des comptes sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence » (Rapp. no 1292, 17 juill. 2013) a ainsi été prise en compte.

La loi envisage des règles nouvelles quant au transfert de fonds non réclamés après un long délai  et soumet assureurs et banquiers à de nouvelles contraintes y compris de de recherche des assurés, souscripteurs et bénéficiaires décédés.

Elle prévoit que les avoirs non réclamés devront être restitués à leurs titulaires ou leurs bénéficiaires ou, à défaut après trente ans, être transférés à l'Etat.

I-Une loi destinée à favoriser la  recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence 

La loi oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des comptes inactifs.

Les sommes déposées sur ces comptes devront être déposées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de trois ans suivant le décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. Dans le cas où ces sommes demeureraient non réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit, elles seront ensuite acquises à l’État à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC, ou à l’issue d’un délai de 28 ans à compter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes.

La Caisse des dépôts et consignations sera chargée d’organiser la publication (par voie électronique) de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants.

Les ayants droit, s’ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte bancaire, pourront avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

La loi oblige également les compagnies d’assurance à rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés par le biais d’une consultation annuelle du RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus. Chaque année, ces établissements devront rendre publics le nombre et l’encours des contrats non réclamés.

Enfin, comme pour les comptes bancaires, la Caisse des dépôts organisera la publication de l’identité des assurés dont le contrat a fait l’objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants.

II- Les contraintes imposées par la Loi

  1. Pour les banques   

1°) Recenser annuellement les comptes inactifs ou sans mouvements et   tous les cinq ans à compter du premier impayé des frais de location des coffres-forts en déshérence

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

-Un compte bancaire sera considéré comme tel s’il  n'a fait l'objet d'aucune opération pendant au moins  douze mois, hors versement d'intérêts ou prélèvement de frais par le banquier.

-Pour un compte sur livrets, à terme et autres produits d'épargne (PEA, comptes titres...), la période d'inactivité est portée à cinq ans.
Ainsi lorsque  titulaire n'a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période

-Le compte bancaire sera enfin  inactif lorsqu'aucun ayant-droit se sera pas manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte.

Qu’est-ce qu’un coffre fort inactif ?

-Un coffre-fort sera considéré comme inactif en cas de non-manifestation du titulaire pendant dix ans, et lorsque les frais de location du coffre n'auront pas été payés une seule fois au cours de cette période.

2°) consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites.

 La loi oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des comptes inactifs. (article. L. 312-19 nouveau du code monétaire).

3°) transférer les fonds inscrits sur ces comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à l'issue d'un certain délai

- trois ans après la date du décès du titulaire du compte.

- dix ans suivant le début de la période d'inactivité du compte à  compter de la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures  

- Au  cas où ces sommes demeureraient non réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit durant un certain délai il appartiendra à la CDC de les transférer  à l’État

  • 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC ( même délai pour la location de coffre fort à partir du premier impayé de location de coffre, la banque pourra procéder à l'ouverture du coffre, sous contrôle d'huissier, et à la vente des titres et des biens contenus, lequel  produit de ces ventes sera transféré à l'Etat) ;
  • 28 ans à compter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes.

 La Caisse des dépôts et consignations est chargée d’organiser la publication (par voie électronique) de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants

  1. B) Pour les  notaires chargés du règlement d'une succession

1°) consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (ficoba) pour identifier l'ensemble des comptes ouverts au nom de la personne décédée.

2°) consulter le fichier central des contrats d'assurance vie ( ficovi)  pour identifier l'ensemble des comptes de capitalisation souscrits par la personne décédée.

Ce futur fichier central des contrats d'assurance-vie devrait être mis en place dans deux ans .

Il  facilitera  la recherche   seulement pour les contrats renfermant plus de 7 500 euros, somme retenue pour l'inscription à ce fichier.

3°) s'informer auprès de l'administration fiscale de l'existence de contrats d'assurance-vie souscrits par un défunt.

Ainsi l'existence des contrats sera obligatoirement révélée lors de l'ouverture de la succession,  ainsi que le choix des bénéficiaires sera révélé aux héritiers. Cela pourra engendrer des conflits . pour ceux  qui en seraient exclus.

C) Pour les assureurs en cas de contrats d'assurance vie en déshérence

Qu’est-ce un contrat en déshérence ?

Lorsque suite au décès de l’assuré ou au terme du contrat, le capital n’est pas reversé au(x) bénéficiaire(s) envisagé(s) par le souscripteur, lorsque l’assureur non mis  au courant du décès de l'assuré ou s’il ne peut verser les capitaux, du fait d’une clause bénéficiaire erronée ou imprécise (ex absence de coordonnées précises ).

1°) Obligation de consulter annuellement  le  répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites

2°)  Obligation d’information annuelle des assurés, quelle que soit la valeur du contrat (auparavant un seuil de 2 000 euros conditionnait cette obligation). 

3°) Obligation de recenser les contrats d'assurance vie,  bons et contrats de capitalisation dont les avoirs n'ont pas été versés aux bénéficiaires.

4°) transférer les  fonds portés sur les contrats d’assurance vie , des bons ou contrats de capitalisation non réclamés ou en deshérence la Caisse des Dépôts au-delà d’un certain délai

- 10 ans à  compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou à l’issue du terme du contrat.

Ces sommes dues au titre des contrats d'assurance vie, et des bons ou contrats de capitalisation, qui n'ont fait l'objet d'aucune demande de versement, seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations qui organisera la publication de l’identité des assurés dont le contrat a fait l’objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants.

5°) Les sommes non  réclamées par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires "à l'issue d'un délai à compter de la date de leur dépôt à la CDC, seront versées à l'Etat.

  • Les bénéficiaires ont  donc  20 ans pour se manifester auprès de la CDC
  • Les bénéficiaires des comptes de personnes défuntes : 27 ans , au-delà de quoi la somme est transférée à l’Etat ( à partir de la 28ème année)

Rappelons qu’à compter du 1er janvier 2015, le montant des frais à l'entrée et sur versement, mis à la charge du souscripteur au cours d'une année donnée ne pourra excéder 5 % du montant des primes versées au cours de cette même année.

Par Me Haddad

Auteur participant au site d'experts Wengo

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Sabine HADDAD

Maître Sabine HADDAD

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Procédure Judiciaire
  • - Accès au droit et à la justice

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.