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Responsabilité d’une banque qui consent un prêt à un « interdit bancaire »

Par , Avocat - Modifié le 20-11-2012
Présentation : La chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 3 juillet 2012 a considéré qu’une mesure d’interdiction bancaire ne suffisant pas à caractériser la situation obérée de l’emprunteur, la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard.


La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 juillet 2012 a estimé qu’une mesure d’interdiction bancaire ne suffisant pas à caractériser la situation obérée de l’emprunteur, la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard.

En l’espèce, un établissement bancaire avait consenti à un de ses clients un prêt d’un montant de 100.000 € garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier dépendant de l'indivision existant entre ce dernier et un tiers.

Les mensualités du prêt étant impayées, l’établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme de ce crédit et a assigné l'emprunteur et la coindivisaire en liquidation et partage de cette indivision.

Ces derniers ont répliqué en recherchant la responsabilité de la banque lors de l’octroi du prêt.

Les juges d’appel n’ont pas donné satisfaction à l’emprunteur.

Après avoir constaté que lors de la souscription du prêt, le client était interdit bancaire à la suite de plusieurs chèques impayés, la Cour a retenu que cette interdiction ne l'empêchait pas de solliciter et obtenir un prêt.

La Cour a encore estimé que l'intéressé ne produisait aucune pièce sur sa situation personnelle à l'époque de la souscription du prêt.

La Haute Cour a confirmé la position adoptée par les juges d’appel.

Les juges du droit ont statué dans les termes suivants :

"par ces constatations et appréciations, faisant exactement ressortir qu'une mesure d'interdiction bancaire ne suffisait pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur, la cour d'appel a pu déduire que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard".

Il peut paraître regrettable que la Cour de cassation adopte cette position car il ne semble pas déraisonnable de considérer qu’un établissement bancaire doit se montrer vigilant, voire curieux envers ses clients, lorsque ceux-ci sont des personnes fichées et sollicitent l’octroi d’un crédit.


Cass .Com. 3 juill. 2012, n° 11-18.945

Source

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Maître Matthieu PUYBOURDIN

Maître Matthieu  PUYBOURDIN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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