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Article avocat Obligations d'Informations / Conseils

Attention à l'obligation d'information annuelle des cautions

Par , Avocat - Modifié le 19-01-2011

En effet, l'article L313-22 du code monétaire et financier prévoit une obligation d'information annuelle à la charge des établissements de crédits ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement (personne physique ou morale), sous peine de sanction de la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information.

La Cour de Cassation fait peser sur la Banque une obligation d'information très large puisqu'il importe peu que la caution soit avertie ou non, elle reste tenue à cette obligation. La jurisprudence entend largement la notion d'entreprise, il s'agit de toute personne physique ou morale ayant une activité économique qu'elle soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

En d'autres termes, la preuve d'un bénéfice n'est pas obligatoire et toute caution d'une entreprise devra alors être informée. La charge de la preuve pèse sur les Banques, celles- ci devront être vigilantes et envoyer par courrier recommandée leur notice d'information aux cautions, puisque la jurisprudence a considéré qu'une mise en demeure de payer adressée à une caution n'est pas une preuve suffisante (Cass, Com, 25 novembre 2008).

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Maître J. Michel BRANCHE

Maître J. Michel BRANCHE

Avocat au Barreau de PARIS

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