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Article avocat Obligations d'Informations / Conseils

Le fichier FICOBA : Source précieuse de renseignements bancaires

Par , Avocat - Modifié le 24-01-2011

Le fichier des Comptes Bancaires et Assimilés ou FICOBA recense.

-Les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires en métropole et dans les DOM TOM, de toutes natures,  comptes bancaires, d'épargne, postaux...)détenus par une personne physique ou morale,

Pour les collectivités départementales de Mayotte et territoriale de Saint Pierre et Miquelon, les déclarations doivent être effectuées au FICOM, fichier géré par l'institut d'émission d'outre-mer.

-Les informations provenant des déclarations fiscales qui incombent aux organismes gestionnaires des comptes et est géré par la direction générale des finances publiques.

Une nuance à noter, Le ficoba dournit des renseignements sur les comptes mais ne donnera pas d'éléments sur les mouvements des comptes.

C'est la direction générale des finances publiques ( DGFP) qui en assure la gestion.laquelle utilise le SIRENE pour le  mettre à jour (éléments d'identification, ex changement de raison sociale , de dénominationn ,d'adresse ou de siège social, de forme juridique...)


I-  Les renseignements portés dans le FICOBA


Que ce soit en métropole ou dans les TOM ( hors les départements de Mayotte et de St Pierre et Miquelon).

-
A)  Des renseignements portant sur les comptes de dépôts d'éspèces, de titres ou de  valeurs mobilières

Qu'il s'agisse des :
-  déclarations d'ouverture
-  modifications
-  clôtures de comptes
La déclaration au FICOBA est faite par la banque  dans le mois qui suit l'ouverture ou la clôture d'un compte.


B) Les mentions particulières portées au FICOBA

1°- Pour les personnes physiques
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes comportentt les renseignements suivants :

- nom et adresse de l'établissement qui gère le compte

- numéro, nature, type et caractéristique du compte

- date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)

- nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, plus le numéro SIRET des entrepreneurs individuels.


2°- Pour les personnes morales

-nom,

- forme juridique,

- numéro SIRET

- adresse...


.
C)  La durée de conservation des informations


3 ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et

10 ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.

II- Le Droit d'accès au fichier


A) Les mandataires habilités ou désignés: article 4 de l’arrêté du 14 juin 1982 modifié

peuvent accéder au fichier FICOBA directement en écrivant au Centre de services informatiques – FICOBA ADMINISTRATIF – 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796)

Le droit d'accès a été redéfini par le ministère du budget en vertu d'un arrêté du 13 décembre 2007 modificatif de l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires,NOR : BCFL0774627AIl. L'évolution vers un droit mixte est à relever. Il s'agit  :
.
1°) des autorités judiciaires,


2°) des huissiers de justice agissant munis d'un titre exécutoire
Ainsi, l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire,pourra obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.

Si l'administration ne dispose pas de cette information, il faut rappeler qu'un  procureur de la République peut toujours entreprendre, mais  à la demande du seul huissier  à l'appui du titre et de la réponse de l'administration, les recherches utiles en vue de découvrir   l'adresse des organismes concernés. "

L'association de droit éléctronique et communication ADEC permet aux huissiers de passer par le lien www.portail-huissier.com pour
L’accès aux renseignements FICOBA.

3°)  des agents de la Direction générale des impôts,

4°)  des personnes chargées de poursuivre le recouvrement de créances alimentaires

5°)  des agents de la Banque de France dans le cadre de la gestion du  FCC ( Fichier central des chèques impayés)

6°) des fonds de garantie  des victimes des actes de terrorisme (...)

.
B) Les personnes directement  concernées L'accès du particulier aux mentions de son propre fichier

Le droit est en principe personnel.

La saisine se fera :

-- directement auprès du centre des impôts dont dépend le domicile  (CDI)

pour connaître les données d’identification enregistrées dans ce fichier (nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance,commune, département ou pays de naissance et adresse).

-- indirectement  par la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés  CNIL

pour une demande de droit d’accès, lorsque les informations concernent les données bancaires liées à la nature et à l’identification du compte (numéro, type, caractéristique du compte, adresse de l’établissement gérant le compte).

8, rue Vivienne, CS 30223,75083 Paris cedex 02, Tél : 01 53 73 22 22  Métro : bourse

Vu le nombre important de demandes, il faut être patient !

C) Les personnes susceptibles d'identifier des comptes ou habilitées par décision de justice indispensable.


1°- Le notaire , l'avocat 

Contrairement à ce que l'on croit, ceux ci ne sont pas des personnes hébilitées aux yeux de la Loi. Ils ne peuvent accéder au fichier FICOBA , car le droit d’accès est un droit personnel du titulaire concerné.

Ils pourront agir :

-- après avoir été habilités judiciairement directement auprès du Centre de services informatiques  FICOBA ADMINISTRATIF – 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796)

Ainsi dans le cadre d'une succession, le notaire ou l'avocat intervenant peut obtenir par  ordonnance d’un juge l'autorisation directe de consulter le fichier Ficoba,  à Nemours sans passer par la CNIL

-- indirectement en passant par la CNIL en tant que mandataires de leurs clients.

Lorsque les professionnels agissent pour le compte d'un titulaire ( ex divorce ), ceux-ci peuvent saisir la  CNIL d’une demande de droit d’accès indirect.

2°- Le droit des héritiers 

-- par le Centre de services informatiques  FICOBA ADMINISTRATIF – 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796)

Si l'héritier peut identifier un compte (banque, nom du titulaire du compte,
numéro), l’administration fiscale pourra confirmer si le compte est toujours déclaré
dans l’établissement comme ouvert (avec sa date d’ouverture), en cours de
succession ou clos (avec sa date de clôture).

L'autorisation expresse d'accéder en justice permetta d’accéder au fichier FICOBA, comme   « tiers autorisé » sans passer par la CNIL.

3°) Les curateurs et les tuteurs de majeurs protégés désignés par un juge peuvent adresser directement leur demande à l’administration fiscale à Nemours.


4°)  Les personnes morales : auprès du Ficoba à Nemours

La CNIL n'interviendra pas dans ce cas.

En cas de refus, du FICOBA la Commission d’accès aux documents administratifs - 35 rue Saint-Dominique – 75700 PARIS 07 SP. CADA sera saisie.

En conclusion rappelons que la fiabilité des informations de ce fichier est parfois contestable, car elle dépend de la diligence des établissements qui gèrent les comptes.

Ils peuvent ainsi être incomplets voire erronés.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Source

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Maître Sabine HADDAD

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