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Article avocat Obligations d'Informations / Conseils

Avant de rejeter un « chèque en bois », la banque doit-elle avertir le (ou les) titulaire (s) du compte ?

Par , Avocat - Modifié le 10-02-2011

OUI: non seulement une lettre d'avertissement doit être adressée préalablement au rejet de chacun des chèques concernés , mais en cas de compte collectif, une lettre d'injonction doit être adressée à chacun des cotitulaires du compte 


Dans un arrêt du 18 janvier 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu'un avertissement doit être adressé préalablement à leur rejet pour tous les chèques sans provision concernés. En l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt qu'une lettre d'injonction n'a été adressée que pour le premier chèque rejeté, présenté le 16 avril 2004.

En retenant que le rejet des «chèques suivants» n'était pas fautif, quand il résultait de ses propres constatations qu'il n'avait pas été précédé d'une lettre d'injonction, la cour d'appel a violé l'article L.131-73 du Code monétaire et financier. LaCour de cassation précise ensuite qu'en cas de compte collectif, une lettre d'injonction doit être adressée à chacun des cotitulaires du compte.

En l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le courrier du 16 avril 2004 n'a été adressé qu'à Marie-Claire X....Il en résulte qu'il n'a donc pas été adressé à Marck Y... dont la cour d'appel a pourtant retenu qu'il était titulaire principal du compte. Ainsi, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que Marck Y..., titulaire principal du compte, n'avait pas été avisé du rejet et de ses conséquences, la cour d'appel a violé l'article L.131-73 du Code monétaire et financier


SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 10-10.259, Publié au bulletin. 

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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