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Article avocat Obligations d'Informations / Conseils

Pas de frais sans offre (Civ 1ère, 31.03.2011, n°09-69963)

Par , Avocat - Modifié le 19-04-2011

'Le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû'.

Un établissement bancaire qui a laissé le compte d'un client fonctionner à découvert pendant plus de trois mois ne peut plus exiger ni les intérêts sur la somme ni les frais, commissions et autres prélèvements accessoires.

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Maître Quentin ROUSSEL

Maître Quentin ROUSSEL

Avocat au Barreau de ORLEANS

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