Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Bancaire » Compte Bancaire » Obligations d'Informations / Conseils » Actualités

Article avocat Obligations d'Informations / Conseils

Droit commercial / bancaire : La virgule dans la mention manuscrite d'un acte de cautionnement.

Par , Avocat - Modifié le 17-05-2011

L'ajout d'une virgule n'entache pas la régularité de l'acte de cautionnement.

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2011, pourvoi numéro 10-16426.

Quatre personnes d'une même famille se portent caution solidaire des sommes dues par une société à sa banque.

La Société est mise en liquidation judiciaire, la banque assigne donc les cautions en paiement.

Les cautions contestent la validité de leur cautionnement. Elles font valoir que les mentions manuscrites n'étaient pas conformes aux termes des articles L341-2 et 341-3 du code de la consommation.

La Cour d'appel de Rennes juge nul les cautionnements.

La Cour d'appel reproche d'avoir intégré en une seule phrase les deux mentions manuscrites.

La Cour estime que cette apposition successive de deux phrases rendait le texte confus. La caution prenait donc moins conscience des risques qu'elles encouraient en signant l'acte.

La Cour de cassation censure cette décision. L'apposition d'une virgule n'a pas d'effet sur la mention manuscrite.

Par Olivier Vibert

Réf. : 2011-04-22

  • Publié sur olivier.vibert
  • Mots-clés : actualité droit commercial, article en français, banque, cautionnement, droit commercial, mention manuscrite

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Olivier Vibert

Maître Olivier Vibert

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit International
  • - Droit Bancaire
  • - Droit du Sport
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.