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Droit bancaire / financier : Quelques précisions utiles sur le délit d'initié

Par , Avocat - Modifié le 08-06-2011

Sur le délit d'initié résultant de la cession par un membre du directoire et directeur général d'actions d'une Société qui avait émis un communiqué inexact ou erroné sur ses réserves de pétrole.

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 avril 2011 pourvoi 10-12125.

L'un des membres du directoire et directeur général de la société MAUREL ET PROM avait divulgué des informations inexactes, imprécises et trompeuses par la voie d'un communiqué. Les informations trompeuses concernaient le montant des réserves de pétrole de cette société.

Une fois ce communiqué trompeur publié, cette personne a accepté que soient vendues pour son compte des actions MAUREL ET PROM.

L'AMF sanctionne la vente de ces actions par une personne qui savait que le communiqué de juin 2005 était inexact et trompeur. Considérant qu'il détenait une information privilégiée et qu'un bénéfice avait été tiré de cette information privilégiée, l'AMF a prononcé une amende de 1 500.000 euros.

L'affaire est portée devant la Cour d'appel de Paris puis devant la Cour de cassation qui rejette son pourvoi.

Cette décision est intéressante pour plusieurs raisons.

La cour de cassation juge que:

- Un membre du directoire et directeur général d'une société anonyme doit être considéré comme dirigeant de la société au sens des textes relatifs au délit d'initié.

- compte tenu de l'importance capitale de la fausse information, le directeur général ne pouvait ignorer le caractère erroné des informations.

La Cour de cassation juge ensuite que l'information erronée était de nature à être utilisée par un investisseur raisonnable. Cette information pouvait donc avoir une incidence sensible sur le cours du titre et elle constituait donc une information privilégiée faisant naître pour son détenteur une obligation d'abstention.

Enfin, la Cour de cassation juge que la Cour d'appel à suffisamment caractérisé l'infraction à l'obligation d'abstention en relevant que le dirigeant avait donné son accord pour céder ses titres postérieurement à la publication de l'information mensongère.

Par Olivier Vibert, Avocat, Paris.


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Maître Olivier Vibert

Maître Olivier Vibert

Avocat au Barreau de PARIS

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