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Droit commercial / bancaire : la preuve de la mise en garde du client sur les risques financiers

Par , Avocat - Modifié le 21-06-2011

La société qui a une obligation particulière de conseil doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Cour de cassation, pourvoi 10-13727, chambre commerciale, 22 mars 2011.

Une personne ouvre un compte de dépôt auprès d'une société de bourse.

Simultanément un contrat de transmission d'ordre de bourse est signé.

Le contrat de transmission est renouvelé en 1998 le nouveau contrat incluait un contrat de conseil suivant lequel la société de bourse conseillait la cliente contre rémunération dans les opérations boursières. Le contrat précisait cependant que la cliente restait maîtresse de ses investissements.

La cliente effectue plusieurs opérations et notamment sur le marché à règlement mensuel.

Elle subit d'importantes pertes boursières en 2000 au moment de la bulle Internet et l'effondrement des marchés.

La cliente reproche à là banque d'avoir manqué à son devoir de conseil, son obligation d'information ou son devoir de mise en garde. La banque juge quant à elle qu'elle n'a pas failli à son obligation.

La Cour d'appel de Paris juge que la cliente ne démontrait pas sur quelles opérations la banque avait manqué à son devoir de conseil.

La Cour de cassation censure cette décision, car ce n'était pas à la cliente de démontrer un manquement au devoir de conseil mais à la banque d'y avoir satisfait.

La banque devait donc justifier pour chaque opération avoir fourni les informations nécessaires permettant à la cliente de connaître les risques inhérents à ses investissements boursiers.

Une telle preuve est difficile à rapporter car elle nécessite pour chaque opération de disposer de l'envoi d'une mise en garde sur les risques liés à l'opération.

Il sera très certainement devant la Cour d'appel de renvoi délicat pour la Société financière de démontrer qu'elle a satisfait à ses obligations.

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Maître Olivier Vibert

Maître Olivier Vibert

Avocat au Barreau de PARIS

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