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Actualités Obligations d'Informations / Conseils

Attention à l'obligation d'information annuelle des cautions

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1652 vues

Par un arrêt du 16 septembre 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que l'obligation d'information annuelle qui est due par un établissement de crédit envers la caution est d'ordre public, ce qui signifie que la caution ne peut pas y renoncer. Lire la suite

Puis-je engager la responsabilité de ma banque pour un retard dans l'exécution d'un ordre de virement ?

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 18/01/2011 | Réagir | 928 vues

Aux termes d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 26 mai 2010, la Cour a précisé que le retard avec lequel une banque exécute un ordre de virement, n'engage sa responsabilité que s'il cause un préjudice. Lire la suite

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