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Actualités Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Licenciement pour faute abusif : l’indemnité compensatrice de préavis est due même en maladie

Publié par Rédaction Juritravail le 28/01/2015 | Réagir | 445 vues

Licenciement pour faute abusif : l’indemnité compensatrice de préavis est due même en maladie

Lorsque le licenciement pour faute grave est injustifié, le salarié peut réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, même s'il était placé en arrêt de travail. Lire la suite

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Conseil de discipline partial : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Publié par Rédaction Juritravail le 06/01/2015 | Réagir | 1741 vues

Conseil de discipline partial : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour faute prononcé sans que la garantie de fond instituée par la convention collective ne soit scrupuleusement respectée – comme la saisine d'un conseil de discipline dont la composition doit être impartiale - est sans cause réelle et sérieuse et le salarié peut obtenir des dommages-intérêts. Lire la suite

Indemnisation du licenciement vexatoire

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 03/01/2015 | Réagir | 732 vues

C’est un arrêt important de la Cour de cassation qui retient, le 29 octobre 2014 (n° 13-18173), que le salarié peut obtenir des dommages et intérêts si son licenciement est intervenu dans des conditions vexatoires. Lire la suite

Licencié pour un abus d'utilisation de l'email perso en entreprise ? Voici un levier de contestation !

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 19/11/2014 | Réagir | 4735 vues

L'employeur qui n’a pas déclaré préalablement à la CNIL son système de surveillance des salariés ne peut pas en utiliser les données récoltées pour sanctionner ou licencier un salarié pourtant fautif. Lire la suite

Licenciement vexatoire : 1.000 euros pour le salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 18/11/2014 | Réagir | 2175 vues

Licenciement vexatoire : 1.000 euros pour le salarié

Lorsque le salarié licencié subit un préjudice moral distinct de celui du licenciement du fait du comportement fautif de son employeur, il peut prétendre à des dommages et intérêts. Lire la suite

Licenciement pour téléchargements illégaux et répétitifs jugé vexatoire pour absence de preuves

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 13/11/2014 | Réagir | 2046 vues

Un salarié a été licencié pour faute grave en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise. Il conteste la décision, il a saisi la juridiction prud’homale. Lire la suite

Le licenciement d'un salarié positif à l'alcootest pendant son temps de travail jugé disproportionné

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/11/2014 | Réagir | 793 vues

Le contrôlé d’un chauffeur de bus en état d’alcoolémie lors de son temps de travail peut- il justifier son licenciement ? Lire la suite

Salariés, cadres : Conduire en état d’alcoolémie pendant son temps de travail justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 06/11/2014 | Réagir | 2588 vues

Le licenciement pour faute grave d’un salarié chauffeur de bus en état d’imprégnation alcoolique sur son lieu de travail est disproportionné. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 16 octobre 2014 (RG13/00658). Lire la suite

Le bizutage qui ne porte pas atteinte à la dignité d’un salarié ne caractérise pas une faute grave.

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 06/11/2014 | Réagir | 3397 vues

Le bizutage n’entraine pas nécessairement un licenciement pour faute grave. Le licenciement ne sera justifié qu’à certaines conditions d’agressivité, de violence, d’atteinte à la dignité et la sécurité d’un autre salarié. Lire la suite

Licenciement à cause de sa femme...

Publié par Yves NICOL - Avocat le 16/10/2014 | Réagir | 1851 vues

Voici le cas peu banal d'un cadre informatique dans une entreprise qui avait fait l'objet d'un licenciement en raison du comportement de sa femme. Lire la suite

Rappel : l’admission d’une faute lourde suppose la démonstration d’une intention de nuire

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 15/10/2014 | Réagir | 1719 vues

Dans un arrêt en date du 17 septembre 2014 n°13-19499, la Cour de cassation a rappelé que si l’intention de nuire du salarié n’était pas caractérisée, alors la faute lourde ne pouvait pas être retenue contre ce dernier. Lire la suite

Licenciement pour faute grave : impact d’une erreur dans la lettre de notification

Publié par Rédaction Juritravail le 24/09/2014 | Réagir | 4903 vues

Licenciement pour faute grave : impact d’une erreur dans la lettre de notification

Le salarié peut-il se prévaloir d'une erreur de date dans la lettre de notification de son licenciement pour faute grave ? Lire la suite

Quelles sont les conséquences d’une requalification d'un licenciement prononcé pour faute lourde sur le Dif ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 25/06/2014 | Réagir | 5266 vues

Dans un arrêt en date du 21 mai 2014 n° 13-16.543, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'un licenciement pour faute lourde était requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pouvait obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la privation de la possibilité d'utiliser ses droits acquis au titre du Dif pendant son préavis. Lire la suite

Licenciement pour faute lourde injustifié : indemnité pour privation du droit à formation

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2014 | Réagir | 3278 vues

Licenciement pour faute lourde injustifié : indemnité pour privation du droit à formation

Lorsque le licenciement pour faute lourde est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour avoir été privé de la possibilité d'utiliser ses heures de DIF pendant le préavis. Lire la suite

E-avertissement suivi d’un licenciement : double sanction à l’horizon !

Publié par Rédaction Juritravail le 09/05/2014 | Réagir | 2862 vues

E-avertissement suivi d’un licenciement : double sanction à l’horizon !

La répétition de la sanction d'un salarié pour un même fait entraîne la sanction de l'employeur par le juge, laquelle consiste en la requalification de la rupture en licenciement abusif lorsque la seconde sanction prononcée est une mesure de licenciement pour faute. L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire lorsqu'il adresse un mail à un salarié lui notifiant l'urgence de se ressaisir et de se soumettre aux règles de procédure. Lire la suite

Conclusions du conseil de discipline, impact sur le licenciement ?

Publié par Rédaction Juritravail le 07/03/2014 | Réagir | 4109 vues

Lorsqu'une convention collective prévoit la délivrance d'un avis par un conseil de discipline avant que l'employeur ne prenne une mesure disciplinaire, l'absence de communication de cet avis au salarié n'est pas de nature à permettre une requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Contester son licenciement pour faute grave : oui mais pour obtenir quoi ?

Publié par Rédaction Juritravail le 04/03/2014 | Réagir | 9236 vues

Le salarié, licencié pour faute grave, peut agir en justice et remettre en cause son licenciement afin de contester la régularité ou le motif même du licenciement. Si le Conseil de prud'hommes accède à sa demande, que peut-il obtenir ? Lire la suite

Un salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné en justice

Publié par Rédaction Juritravail le 12/11/2013 | Réagir | 2126 vues

Celui qui est licencié pour faute grave en raison du contenu de l'attestation destinée à être produite en justice peut demander la nullité de sa sanction disciplinaire. Lire la suite

Une manager de Health City obtient aux prud'hommes le paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de rupture

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 25/02/2013 | Réagir | 1217 vues

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée, manager d'une salle de fitness. Dans un jugement du 15 janvier 2013 (RG 11/12332), le Conseil de prud'hommes de Paris a requalifié le licenciement pour faute grave d'une manager d'un club de sport Fitness First (Health City) en cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Transfert d’entreprise : le mandat de représentant est-il transféré ?

Publié par Rédaction Juritravail le 18/06/2012 | Réagir | 3952 vues

Un salarié a été embauché comme conducteur de poids lourds et était investi de plusieurs mandats représentatifs. En 2009, son contrat de travail a été transféré. Le salarié a été licencié pour... Lire la suite

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