La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler dans un récent arrêt du 3 mars 2015 que les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L.1152-1 du Code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraine des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en précisant que les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination réparaient les préjudices matériels et moraux résultant de la privation d’une partie des fonctions de l’intéressée après retour de ses congés maternité et non l’atteinte à la dignité et à la santé de la salariée, ayant conduit à un état d’inaptitude médicalement constaté, résultant du harcèlement moral dont elle a fait l’objet.

 

Par Rebecca Dakpé

Avocat au Barreau de Paris et New-York

 

Références :

(1) Cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-23521