La Société Anonyme Sportive Professionnelle FC NANTES a engagé un employé aux équipements par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2008.

Par courrier du 19 janvier 2010, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire avec interdiction de se présenter au Club et convoqué à un entretien préalable au licenciement fixée au 1er mars 2010.

Par lettre recommandée en date du 9 mars 2010, la SASP FC NANTES l'a licencié pour faute lourde en arguant principalement d’un manque de loyauté (frais excessifs, usage du véhicule de fonction à titre personnel, absence de réponse aux appels téléphoniques…).

Contestant ce licenciement et invoquant divers manquements de la SASP FC NANTES, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes lequel par un jugement de départage du 14 mai 2013 a condamné la Société Anonyme Sportive Professionnelle FC NANTES à verser à son salarié diverses sommes d’argent au titre de rappel de salaires, d’heures supplémentaires, d’indemnités pour repos compensateur, de solde de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour non respect du repos dominical, de remboursement des frais, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires ayant accompagné la rupture.

La SASP FC NANTES a interjeté appel de ce jugement.

Au soutien de son appel, le club estimait que :

-  le salarié n'avait travaillé pour son compte qu'à compter du 1er août 2008 bénéficiant d'une création de poste.

-  les griefs d'utilisation abusive du véhicule et du téléphone mis à sa disposition à des fins professionnelles comme de la carte de crédit du club constituaient des fautes graves et révélaient une intention de nuire en dépensant son argent sans aucune mesure de même que la remise d'un faux planning horaire pour le mois de janvier 2010 faisant état de 57h pour la semaine du 11 janvier alors que ses fonctions ne justifiaient pas la réalisation d'heures supplémentaires,

- la mesure de licenciement était justifiait au regard des dépenses exorbitantes et de la tentative du salarié de réclamer paiement d'heures indues.

Le salarié, quant à lui, sollicitait la confirmation du jugement en considérant que ses fonctions étaient en réalité celles d'intendant, impliquant une présence permanente, que le véhicule et le téléphone mis à sa disposition l'avaient été sans aucune consigne ni restriction et qu'il n'avait fait l'objet d'aucune critique, avertissement ou rappel jusqu'au début de l'année 2010.

Sur le rappel des salaires, la Cour d’appel de Rennes, aux termes de son arrêt du 30 avril 2015 confirme le jugement rendu en première instance et condamne le club au paiement d’une somme de 2960,96 euros bruts.

En ce qui concerne les heures supplémentaires, la Cour estime que le salarié avait bien effectué des heures supplémentaires, cependant en deçà de ses affirmations.

Sa créance salariale est fixée à hauteur de 4.000 euros au titre de l'année 2008, 6.000 au titre de l'année 2009 et 1500 euros au titre de l'année 2010, soit un total de 11.500 euros, outre les congés payés afférents pour une somme de 1.150 euros.

Sur le non respect du repos compensateur, le jugement est confirmé.

Sur le travail dissimulé, l’indemnité est ramenée à la somme de 17.900 euros

Sur le licenciement et ses conséquences financières, la Cour rappelle tout d’abord que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis. Elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié.

Elle constate ensuite, qu’en l'espèce, il est reproché au salarié l'utilisation abusive du véhicule, du téléphone - dépassement du forfait de 20h-, de la carte de crédit professionnelle -147¤- ce qui a fait l'objet d'un remboursement, la facturation sur le compte du club de boissons offertes à son initiative au personnel de l'hôtel où l'équipe sportive avait été en stage -100 euros -.

Pour la Cour, la SASP FC Nantes ne peut valablement et raisonnablement soutenir pour justifier du caractère de faute lourde, que l'intention de nuire à ses intérêts de son salarié résulte de ce qu'il a dépensé son argent "sans aucune mesure" au regard des sommes en cause.

C'est donc à juste titre que le Conseil de prud'hommes a dit le licenciement du salarié, qui n'avait fait l'objet antérieurement d'aucun avertissement, ni observation sur son comportement, ne reposait ni sur une faute grave avec intention de nuire, ni sur une cause réelle et sérieuse.

La cour confirme également le jugement en ce qu'il a également alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire (800 ¤), dès lors qu'il était fondé sur une faute lourde et a entraîné une mise à pied immédiate ce dont la presse avait rendu compte.

Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont considérés comme justement appréciés (15.120 ¤) par la Cour.

Le Club est enfin condamné à payer au salarié une somme de 1500 ¤ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

Références : 

(1) CA Rennes 30 avril 2015, n° 13/04019