Dans un arrêt du 31 mars 2015 (n°13-24.410), la Cour de cassation rappelle que les documents appartenant à l'entreprise dont le salarié fait copie pour les produire en justice doivent être strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense.

Dans les faits, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié avait copié sur un disque dur des fichiers de l'entreprise.

L'employeur sollicitait alors à titre reconventionnel la destruction de la copie des fichiers.

La Cour d'appel a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur en retenant que les pièces produites par l'employeur ne permettaient pas de retenir qu'il existait un risque d'utilisation des documents à des fins commerciales.
Selon la Cour d'appel, la copie du disque dur en une seule opération établissait que cette copie était directement liées aux conditions de la rupture.

Toutefois, la Cour de cassation a refusé de suivre le raisonnement de la Cour d'appel et a estimé que la Cour d'appel n'avait pas recherché si le salarié établissait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'opposait à son employeur à l'occasion de son licenciement.

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que c'est au salarié de rapporter la preuve que les documents subtilisés sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense.

A défaut, si les conditions ne sont pas respectées, le salarié peut être poursuivi pour vol.  

Par Me Catherine FELIX

Avocat au Barreau de Strasbourg

Source : Cass. soc, 31 mai 2015 n°13-24.410