Emmanuel MACRON, dans son programme présidentiel, préconisait un plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (1). On ne sait pas vraiment ce qu'il entendait par "indemnités prud'homales", à savoir, s'il était question des indemnités de licenciement ou des dommages-intérêts. Mais Muriel PENICAUD a levé le voile sur cette ambiguïté.

Sous l'égide du projet de Loi Macron de 2015

Une mesure avait déjà vu le jour dans le projet de loi MACRON de 2015 (2), mais avait été retoqué par le Conseil Constitutionnel le 5 août 2015 (3), car il aurait engendré une rupture d'égalité. Il s'agissait pour un employeur de savoir combien un licenciement lui coûterait s'il était sans cause réelle et sérieuse donc s'il était contraire aux dispositions du Code du travail ou ne reposait pas sur des preuves matériellement vérifiables. Cette mesure fut donc retirée mais un barème indicatif tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi a été mis en place, bien que peu utilisé.

Sous l'empire des débats sur la Loi Travail de 2016

Le projet, abandonné sous la loi MACRON du 6 août 2015 (4), est alors réapparu dans les débats sur loi Travail (5), puis finalement retiré suite aux nombreuses contestations. Il était question d'instaurer un plafond et un plancher pour ces indemnités, uniquement en fonction de l'ancienneté, pour plus de prévisibilité pour les employeurs et ainsi lever le frein à la conclusion de CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Réforme de notre modèle social, à venir

Finalement, après le discours de Muriel PENICAUD, Ministre du travail, ce 6 juin 2017, le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas prévu (6). Il serait uniquement question, dans la réforme envisagée, de créer un barème des dommages-intérêts, et ce dans le but de donner plus de visibilité aux employeurs mais aussi aux salariés.

Pour rappel , les dommages-intérêts sont versés pour réparer le préjudice subi, notamment en cas de licenciement injustifié. Ils ne sont donc pas automatiquement versés tandis que l'indemnité de licenciement est automatiquement due lors d'un licenciement pour motif personnel ou économique sauf faute grave ou lourde.

Pour la ministre, il n'est pas normal, pour une question d'équité entre les salariés et entre les employeurs, d'avoir des dommages-intérêts allant du simple au triple pour un même fait. Il est donc nécessaire d'encadrer ces dommages-intérêts qui pourraient être versés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ne seraient pas concernées les indemnités prud'homales pour licenciements sans cause réelle et sérieuse lorsqu'ils sont issus de faits de harcèlement ou de discrimination, pour lesquels aucune limite ne devait être envisagée.

Ainsi, si cette réforme voit le jour, lorsque vous contesterez votre licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, les juges prud'homaux pourront condamner votre employeur à vous verser des dommages-intérêts mais dont le montant sera fixé dans un barème. Il n'est cependant pas précisé sur quoi serait basé ce potentiel barème.

A l'heure actuelle, nous n'avons pas plus de précisions, des négociations vont être menées avec les partenaires sociaux concernant cette réforme de notre modèle social.