Tout d'abord, il faut rappeler que ce qui est prévu dans le projet de loi d'habilitation (1) n'est pas définitif. Ce sont des axes qui seront discutés avec les partenaires sociaux, mais ces thèmes pourront faire l'objet d'ordonnances par le Gouvernement lorsque la version définitive sera connue.

La mise en place d'un barème des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 

Le Gouvernement souhaite tout d'abord instaurer un barème des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.  

En effet, en l'état actuel des choses, les dommages-intérêts peuvent varier du simple au triple pour un même préjudice et avec la même ancienneté.

Avec la réforme, il s'agirait donc de définir un plafond et un plancher en fonction de l'ancienneté, et calculé par rapport à la moyenne des dommages-intérêts constatés aujourd'hui. Ce barème permettrait de :

  • diminuer l'iniquité entre les salariés ;
  • avoir une plus grande visibilité et sécurité pour les employeurs. 

Ce barème ne concernera que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf en cas de harcèlement ou de discrimination, et non l'indemnité légale de licenciement. 

Pour en savoir plus sur le calcul de l'indemnité légale de licenciement, vous pouvez consulter notre dossier dédié.

Calculez votre indemnité légale de licenciement

Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

L'assouplissement des règles de forme dans la procédure de licenciement

Aujourd'hui, les règles relatives au licenciement peuvent être analysées comme étant protectrices pour les salariés. Mais pour le gouvernement, ces règles sont surtout un frein à l'embauche pour les entreprises, sources d'incertitudes, de complexité et d'insécurité notamment dans les TPE/PME, et ce, sans empêcher les licenciements d'avoir lieu s'ils sont justifiés. Ces règles de forme empêcheraient le recrutement et multiplieraient les contentieux.

La réforme viserait donc à simplifier les règles de forme, aujourd'hui complexes et peu connues des TPE/PME. Il serait alors question de permettre aux employeurs de donner toutes les justifications de formes avant le jugement au fond pour permettre un jugement davantage sur le fond.

Si le dossier de presse du Gouvernement (2) sur ce projet de loi précise que la mesure de simplification des règles de forme dans la procédure de licenciement permet au salarié d'être respecté dans l'intégralité de son droit, il est clair que cette mesure est plutôt favorable aux employeurs et aux investisseurs.

Faciliter la résolution des litiges en amont

Selon les chiffres du gouvernement, un licenciement sur cinq donne lieu à contentieux. Il serait donc prévu d'avantager la résolution des litiges en amont de la phase contentieuse, et ce pour apaiser les ruptures des contrats de travail. Le projet serait donc de favoriser la phase pré-contentieuse, donc la phase de conciliation prud'homale

Si vous estimez que votre licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, voici un modèle de lettre pour le contester, avant toute action en justice. 

Modèle de lettre de contestation d'un licenciement injustifié

Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)

La modernisation des règles du télétravail

De plus en plus de salariés utilisent un nouveau mode de travail : le télétravail. Le but du projet de loi serait de rendre les règles plus simples, plus claires pour permettre une sécurité plus importante à la fois pour les salariés et pour les employeurs.