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Article avocat Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Le licenciement d’un cadre de 60 ans

Le licenciement d’un cadre de 60 ans en raison de son âge est une atteinte au principe de non discrimination  mais pas à une liberté fondamentale.

Licencié pour cause réelle et sérieuse ; la cour d’appel déclare la rupture nulle, ordonne la réintégration et le paiement des salaires entre le licenciement et la réintégration après déduction des indemnités de chômage; la cour suprême rejette le pourvoi du salarié.

Décision: licencier en raison de l’âge porte atteinte au principe de non discrimination (11 critères L1132-1) mais, ce n’est pas une liberté fondamentale donc, pas de paiement de tout le salaire.

Commentaire: arrêt prévisible, le droit européen autorise en cas de motifs légitimes à déroger au principe.

Réflexion: bonne décision en appel, le pourvoi était-il utile? après un long parcours judiciaire (appel 20/1/2016, cassation 15/11/2017), le salarié bien que réintégré a subi la perte de chance de cotiser à la retraite à taux plein sur les salaires amputés de l’indemnité chômage; pourquoi ne pas avoir demandé à la cour un dédommagement sur une base de perte de chance chiffrée ?

Christine Dubedout

Source :
Cour de Cassation, chambre sociale, 15 novembre 2017 n° 16-14281

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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