Le licenciement d’un cadre de 60 ans en raison de son âge est une atteinte au principe de non discrimination  mais pas à une liberté fondamentale.

Licencié pour cause réelle et sérieuse ; la cour d’appel déclare la rupture nulle, ordonne la réintégration et le paiement des salaires entre le licenciement et la réintégration après déduction des indemnités de chômage; la cour suprême rejette le pourvoi du salarié.

Décision: licencier en raison de l’âge porte atteinte au principe de non discrimination (11 critères L1132-1) mais, ce n’est pas une liberté fondamentale donc, pas de paiement de tout le salaire.

Commentaire: arrêt prévisible, le droit européen autorise en cas de motifs légitimes à déroger au principe.

Réflexion: bonne décision en appel, le pourvoi était-il utile? après un long parcours judiciaire (appel 20/1/2016, cassation 15/11/2017), le salarié bien que réintégré a subi la perte de chance de cotiser à la retraite à taux plein sur les salaires amputés de l’indemnité chômage; pourquoi ne pas avoir demandé à la cour un dédommagement sur une base de perte de chance chiffrée ?

Christine Dubedout

Source :
Cour de Cassation, chambre sociale, 15 novembre 2017 n° 16-14281