Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi par un salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ?
Y a-t-il un partage de compétence entre la juridiction prud’homale et les juridictions de sécurité sociale ?
C'est à ces questions que répondent les arrêts du 3 mai 2018 de la cour de cassation.
Jusqu’alors la cour de cassation avait précisé que si le juge prud'homal est seul compétent pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail.
En revanche, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc. 29-5-2013 n° 11-20.074)
Dans cette nouvelle affaire, les salariés licenciés pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement, ne demandaient pas l’obtention de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice résultant de l’accident du travail ou du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Les actions avaient pour objet de faire reconnaître l’absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement en raison de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité et d’obtenir, à ce titre, sa condamnation à des dommages-intérêts.
Dans son premier arrêt, la Cour de cassation approuve l’arrêt du juge d'appel en considérant le juge prud’homal compétent pour statuer sur la demande du salarié et ayant rejeté l’exception d’incompétence formée par l’employeur au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Elle censure en revanche l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait refusé d’examiner la demande du salarié après avoir estimé qu’elle tendait à la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail et relevant de ce fait de la compétence de la juridiction de sécurité sociale.
De ce fait la cour de cassation, tout en rappelant que l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, précise que la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Me JALAIN Avocat en Droit du Travail
Arrêt n° 66 du 3 mai 2018 (16-26.306) - Cour de cassation - Chambre sociale
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