Qui calcule l'indemnité conventionnelle de licenciement ?

A propos du journaliste    professionnel licencié : qui fixe l’indemnité conventionnelle de licenciement, la commission arbitrale paritaire, les prud’hommes ?

Voir les Art. L7112-3-4-5 du code du travail; 4, 44, 47 de la convention collective.

1er cas l’employeur à l’origine de la rupture, l’indemnité:

- il ne peut être inférieure à 1 mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté,

- il est plafonnée à 15 mois,

- au-delà de 15 ans la commission arbitrale doit être saisie et elle fixe le montant.

2ème cas le journaliste à l’origine de la rupture, saisine de la commission dans 3 situations :

- cession du journal, du périodique,

- cessation de publication,

- changement d’orientation, atteinte aux intérêts moraux du journaliste.

Que fait la commission arbitrale ?

Elle est présidée par un magistrat ou un haut fonctionnaire, elle est conciliatrice et obligatoire pour le calcul de l’indemnité de licenciement si l’ancienneté est supérieure à 15 ans, pour une faute grave ou des fautes répétées.

Il peut atténuer la faute, maintenir le montant de l’indemnité. Sa décision n’est pas susceptible d’appel .

Elle débat de clauses de conscience, de cession, d’identité professionnelle, d’éthique de l’information, des motifs de la rupture.

Les prud’hommes sont-ils compétents ?

Oui seuls compétents pour :

- déterminer les qualité de journaliste, l’ancienneté

- juger la légitimité du licenciement

- condamner à l’indemnité de préavis, à indemniser

- ordonner les réintégration, remise de documents sous astreinte

La commission et les prud’hommes peuvent-ils être saisis simultanément ?

Oui mais attention aux délais  

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous aide à contester votre licenciement, réunir les preuves, choisir ou cumuler les procédures.