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Article avocat Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Les Conseils de Prud'hommes se "rebellent"

 

La Loi Macron, plus particulièrement sa Loi « TRAVAIL » a fait l’objet de beaucoup de commentaires et de critiques, notamment en ce qui concerne les nouvelles dispositions en matière d’indemnisation du préjudice résultant d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. En effet, les ordonnances « Macron » ont remis à plat un certain nombre de dispositions du Code du Travail et ont notamment instauré un barème d’indemnisation applicable aux licenciements censurés par les Juges car dépourvus de cause réelle et sérieuse. Cette « innovation » dans ce domaine a fait l’objet d’un certain nombre de critiques, plus ou moins justifiées, dans la mesure où ses détracteurs faisaient valoir qu’en instaurant un barème d’indemnisation, le Législateur ôtait au Juge tout son pouvoir d’appréciation. Cependant, ces mêmes détracteurs omettent de préciser que, sous l’empire de la Législation ancienne, certaines dispositions du Code du Travail, notamment celles de l’article L-122-14-4 du Code du Travail imposaient elles aussi et déjà au Juge, en présence d’un licenciement abusif, une indemnisation minimale, soit 6 mois minimum pour un salarié disposant d’au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de dix salariés. Il n’en demeure pas moins que le but premier qui était recherché par les dispositions des ordonnances Macron en ce qui concerne l’indemnisation d’un licenciement jugé non fondé, à savoir la possibilité pour l’employeur d’anticiper le coût de cette réparation, vient d’être sérieusement remis en question par cinq décisions rendues fin 2018/début 2019 par cinq Conseils de Prud'hommes différents, dont une rendue par un Juge Départiteur.

I. Bref rappel du contexte

Fin 2018 et début 2019, cinq Conseils de Prud'hommes de Province, à savoir TROYES, AMIENS, LYON, GRENOBLE et AGEN, ont ouvertement refusé d’appliquer les barèmes préconisés et arrêtés par les nouvelles dispositions de la Loi Macron, codifiés aux termes des dispositions des articles L.1235-3 et suivants du Code du Travail, et censés s’appliquer en matière de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Dans ces décisions, les Juges, et c’est assez rare pour le souligner en la matière, ont refusé de faire application de la Loi Française pour donner une portée à des textes supranationaux, en l’occurrence la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ratifiée par la France le 16 mars 1989 et la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996 ratifiée par le France le 7 mai 1999.

En effet, si les Juges Prud’homaux avaient appliqué purement et simplement les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du Travail, les salariés dont le licenciement avait été reconnu non fondé, auraient perçu une indemnité « barêmée », soit inférieure à celle qui leur a été octroyée.

C’est la raison pour laquelle les Juges Prud’homaux ont exclu l’application des dispositions de l’article L.1235-3 du Code Travail pour se fonder :

  • ’une part sur l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail aux termes duquel il est clairement précisé que le salarié victime d’un licenciement non fondé doit avoir droit à une « indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».
  • et d’autre part sur l’article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996 qui est rédigé dans le même ordre d’idée puisqu’il précise que les travailleurs licenciés sans motif valable ont droit à une « indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

Ces termes d’indemnité adéquate et de réparation appropriée rappellent d’ailleurs étrangement les dispositions de notre Constitution aux termes de laquelle toute victime a, dans le principe, droit à une réparation intégrale de son préjudice.

Dans chacune de ces décisions, les Conseillers se sont tous référés expressément à cette notion de réparation appropriée et d’indemnité adéquate.

Ils ont donc indemnisé les salariés en fonction de la réalité de leur préjudice, ou ce qu’ils ont considéré comme telle, sans aucunement se référer aux dispositions des articles L.1235-3 du Code du Travail, ou si ce n’est pour en écarter l’application.

Ils ont même jugé ces dispositions : inconventionnelles !

En agissant ainsi, les Juges ont peut être voulu, d’une manière ou d’une autre, marquer leur indépendance et démontrer qu’en tout état de cause ils entendaient conserver leur pouvoir souverain d’appréciation.

Il est à souligner que l’une des décisions concernées a été rendue par un Juge Départiteur qui est un Magistrat professionnel et qui a, lui aussi, dans sa décision, fait référence à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996 pour octroyer une indemnisation plus appropriée selon lui au regard du préjudice subi par le salarié [CPH AGEN du 5 février 2019]

II. Portée des décisions rendues

1) Il est relativement difficile de dire, à l’heure actuelle, quelle sera la portée d’une telle « rébellion ».

En effet, nous ne savons pas si ces décisions ont été déférées ou non à une Cour d’Appel et, si tel est le cas, quelle sera la position qu’adopteront les Cours saisies.

Il convient de rappeler que les Magistrats de la Cour d’Appel sont, à la différence des Conseillers Prud’homaux, des Magistrats professionnels.

Cela signifie-t-il pour autant que leur position serait forcément différente de celle adoptée par les Conseillers Prud’homaux, rien n’est moins sûr lorsqu’on connaît l’attachement des Magistrats à la souveraineté de leur pouvoir, d’autant plus, comme ca a été rappelé, que l’une des décisions rendues l’ayant été par un Magistrat professionnel.

2) Nous pouvons d’ailleurs ici faire un parallèle entre cette situation et celle qui a existé en matière pénale lors de l’instauration des peines dites « plancher ».

 Nombreux Magistrats s’étaient « révoltés » contre cette disposition législative et ces peines « plancher » ont eu, dans la réalité, beaucoup de mal à être appliquées.

Par ailleurs, il serait important d’étudier et de vérifier, dans la pratique, si d’autres Conseils de Prud'hommes vont suivre le pas ou si ces décisions vont demeurer relativement isolées, même si elles marquent incontestablement une petite fissure dans le nouveau tissu législatif tendu par le pouvoir exécutif.

III. Conséquence éventuelle

Le risque éventuel d’une telle situation est, et sera toujours, uniquement pour le justiciable, à savoir le salarié lui-même ou l’employeur.

En effet, avec les dispositions de la Loi Macron en ce qui concerne l’indemnisation des licenciements jugés non fondés (codifiées par les articles L.1235-3 et suivants du Code du Travail), les employeurs pouvaient en quelque sorte prévoir, estimer ou évaluer, dans certains conflits, l’issue en bien ou en mal de la procédure.

Ils pouvaient, en tout état de cause, chiffrer le coût de telles procédures a minima. Ils étaient donc, dans le principe, à l’abri de toute « mauvaise » surprise en quelque sorte, connaissant à l’avance les barèmes existants.

Il en était de même, en tout état de cause, pour les salariés, du moins dans leur espérance de réparation.

Cependant, avec l’avènement de telles décisions, et si une telle tendance se poursuivait, nous retrouverions alors ce fameux « aléa judiciaire » existant dans toute procédure judiciaire, et ce, non seulement en ce qui concerne le principe même de la décision mais son quantum, soit le montant de l’indemnisation allouée.

Il se pourrait même que certaines juridictions, « plus rebelles », marquent leur différence de cette façon alors que d’autres, qui le seraient moins, appliquent purement et simplement les textes de Loi nationaux, et plus précisément le Code du Travail.

Il serait alors manifeste que l’issue d’une procédure dépendra, dans ces conditions, davantage de la « loterie » que de l’application d’une règle de droit uniforme.

Cela serait alors regrettable, d’abord et surtout pour les justiciables qui doivent, s’ils veulent croire en la justice, bénéficier d’une sécurité juridique et de l’application de règles de droit uniformes sur tout le territoire.

Il serait en effet catastrophique que leur « sort », tant celui de l’employeur que celui du salarié, dépende davantage de la chance ou d’un jeu politico-judiciaire auquel ils n’ont pas à être mêlés ou pas envie de l’être tout simplement.

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