Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié » Actualités

Article avocat Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Barème Macron : Le Conseil de prud’hommes de Grenoble résiste à l’avis de la Cour de cassation

Par , Avocat - Modifié le 29-07-2019

Le 17 juillet dernier, la Cour de cassation rendait son avis sur la conformité du barème d’indemnisation de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dit barème Macron, aux normes internationales.

Malgré la connaissance de cet avis de conformité, le Conseil de prud’hommes de Grenoble est le premier à résister à l’avis de la Haute Cour, écartant l’application du barème « afin de permettre une réparation adéquate au sens de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT. »

Il convient de préciser que c’est en formation de départage, c’est-à-dire en la présence d’un juge professionnel aux côtés de quatre conseillers prud’hommaux, qu’une telle décision a été prise.

Pour mémoire, le Conseil de prud’hommes de Grenoble était, avec celui de Troyes, parmi les premiers à s’opposer au barème Macron.

En décidant de ne pas suivre l’avis de la Cour de cassation, le Conseil de prud’hommes ne viole néanmoins aucune règle puisque l’avis n’est qu’indicatif, il ne s’agit pas d’une décision au fond.

Cependant, le but de l’avis est de limiter les divergences entre les différentes juridictions, en indiquant l’interprétation qui s’impose.

Il est fort probable que lorsque la Cour de cassation sera saisie au fond elle se conformera à l’avis rendu par la formation plénière.

Pour l’heure, deux arrêts des Cours d’Appel de Paris et de Reims sont attendus pour la fin septembre, ils permettront vraisemblablement de clarifier la situation.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Roger POTIN

Maître Roger POTIN

Avocat au Barreau de BREST

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit Public
  • - Droit de la Protection Sociale
  • - Loi travail 2017

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés