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Article avocat Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Modification du contrat de travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par , Avocat - Modifié le 17-01-2020

Modification du contrat de travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes d'un jugement définitif rendu par le Conseil des Prud'hommes d'ANGERS le 20 septembre dernier, celui-ci se prononce sur une situation fréquente qu'il me paraît intéressant de diffuser.

Mon client est embauché en qualité de chef des ventes, statut cadre par une grosse société de construction de maison individuelle. Le secteur de mon client est fixé initialement à la Mayenne et à la Sarthe avec d'une part une rémunération fixe d''autre part une rémunération variable basée sur le chiffre d'affaire HT réalisé.

Mon client développe le secteur accroît sa rémunération et un peu plus d'un an d'un travail forcené de restructuration, il lui est proposé de lui retirer un secteur et ne développer que celui de la SARTHE.

Après avoir refusé cette modification qui ne correspondait ni à ses objectifs de carrière ni au poste objet de son recrutement initial, mon client est licencié à raison de son refus ; sur mes conseils, il saisit le Conseil des prud'hommes d'ANGERS estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le CPH lui donne raison en estimant que ce cadre, à juste titre, estimait que "sa rémunération ne pouvait que baisser à la suite de l'amputation de son secteur d'un département sur deux et que les éventuelles difficultés d'ordre relationnel évoquées dans la lettre de licenciement ne paraissaient pas suffisantes pour justifier de la modification du contrat de travail entraînant une baisse prévisible de rémunération".

Par suite, le Conseil des Prud'hommes estime que ce cadre a été injustement privé de sa rémunération, n'a pas pu profiter du fruit de son travail pour réorganiser et développer le secteur dont il était responsable et qu'il a donc nécessairement subi un préjudice que le Conseil des Prud'hommes malgré une ancienneté de moins de deux ans estime à 5 mois de salaire.

Il lui est également alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 pour les frais de son procès. Cette décision mérite bien entendu l'approbation.

 

Par Me. BERAHYA LAZARUS

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Maître Gérard BERAHYA-LAZARUS

Maître Gérard BERAHYA-LAZARUS

Avocat au Barreau de ANGERS

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