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Article avocat Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Qualification des messages provenant d'une messagerie instantanée installée sur l'ordinateur professionnel

Par , Avocat - Modifié le 28-07-2020

Les messages électroniques litigieux provenaient d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel du salarié mais distincts de la messagerie professionnelle.

La Cour de cassation considère que ces messages proviennent d’une messagerie personnelle et qualifie donc ces messages de correspondance privée et considère que ceux-ci ne peuvent fonder le licenciement.

Cass. soc., 23 octobre 2019, pourvoi n° 17-28448

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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