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Actualités Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

COUR D'APPEL D'ANGERS : Licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt du 24/01/2012)

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 25/04/2012 | Réagir | 12331 vues

Attendu, en conséquence, à supposer établi ' l'abus ' d'usage du véhicule de société et de la carte de carburant tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, c'est à dire, caractérisé, Lire la suite

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La reprise de la commercialisation des produits d’une marque constitue un transfert d’une entité économique autonome

Publié par Rédaction Juritravail le 25/04/2012 | Réagir | 2599 vues

Une société a résilié un contrat ayant pour objet la commercialisation de certains de ses produits avec une autre société. Par la suite, elle a conclu un nouveau contrat ayant le même objet avec une nouvelle société. Lire la suite

L’erreur professionnelle suffit à justifier un licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 23/04/2012 | Réagir | 6582 vues

Un salarié a été engagé en 2003 par une société en qualité de dessinateur maquettiste par contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de sept mois. La relation de travail s’est poursuivie au-delà du terme de ce CDD, qui est donc devenu un contrat à durée indéterminée. En 2006, le salarié a été licencié. Lire la suite

Pas de forfait jours pour les salariés astreints à un horaire de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 23/04/2012 | Réagir | 4234 vues

Un salarié a été engagé par une grande société de hardware en 2000 en qualité d’ingénieur support technique. Son contrat de travail stipulait, outre un salaire fixe, un bonus « Management by Objectives » pouvant atteindre 45.000 francs (6.860 euros) par an. Ce bonus est évalué et payé sur une base semi-annuelle. Le salarié a été licencié en 2006. Lire la suite

Interdiction d’examiner les relevés de communications téléphoniques des salariés protégés

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 20/04/2012 | Réagir | 1559 vues

Interdiction d’examiner les relevés de communications téléphoniques des salariés protégés Lire la suite

Protection des communications téléphoniques

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 20/04/2012 | Réagir | 3498 vues

L'employeur ne peut pas consulter les relevés d'appels téléphoniques comme il l'entend Lire la suite

Pas de faute grave pour absence injustifiée si le salarié a ensuite repris son travail

Publié par Rédaction Juritravail le 19/04/2012 | Réagir | 5906 vues

Un salarié a été engagé en 1999 par une association en qualité de chef de service éducatif. En janvier 2008, il a été licencié pour faute grave en raison de son absence injustifiée du 26 novembre au 10 décembre 2007 et de manquements graves dans la conduite de l’équipe dont il avait la charge, de sorte que ces fautes rendaient impossible le maintien du salarié dans son poste de travail. Lire la suite

Inaptitude : l’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent.

Publié par Rédaction Juritravail le 19/04/2012 | Réagir | 5762 vues

Un salarié a été engagé en 2000 en qualité de cariste. En 2002, il a été victime d’un accident du travail, à la suite duquel le médecin du travail l’a déclaré "inapte au poste de magasinier cariste. […] Peut effectuer des tâches simples en position assise ou debout telles que des tâches administratives, standard téléphonique et activité commerciale". Lire la suite

Lorsque le refus d'effectuer une mission est justifié...

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 12/04/2012 | Réagir | 6186 vues

L'employeur ayant prévu de rembourser les frais du salarié pendant la durée de son déplacement par le versement d'une indemnité forfaitaire, et aucun accord préalable n'étant intervenu entre les parties sur le montant de cette indemnité, le salarié était fondé à refuser son affectation. Lire la suite

Non cumul des indemnités allouees par le conseil des prud'hommes : indemnités legale licenciement et de travail dissimulé

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 11/04/2012 | Réagir | 4255 vues

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié. La dissimulation des heures supplémentaires Lire la suite

Une entreprise condamnée pour avoir licencié une salariée exposée à des substances nocives

Publié par Rédaction Juritravail le 04/04/2012 | Réagir | 6042 vues

Vendredi 30 mars dernier, la Cour d’appel de Douai a eu à connaître du cas d’une femme de ménage dans un laboratoire. Cette salariée avait pour mission de vider des pots de formol contenant des chairs humaines. Lire la suite

Reprocher au salarié de dégager des odeurs nauséabondes justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 23/03/2012 | Réagir | 3778 vues

L’employeur avait reproché au salarié de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant « une gangrène, une incontinence ». Lire la suite

Application de la règle de l’unicité de l’instance

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 4618 vues

Une instance a opposé un salarié employé en tant que régisseur d’immeubles à son employeur. Un jugement a annulé la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet, a ordonné son rétablissement dans ses droits et sa situation antérieure et a condamné l’employeur à lui verser diverses sommes. L’employeur a interjeté appel. Devant la Cour d’appel l’affaire a fait l’objet d’une médiation. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 12 décembre 2006 et a de nouveau saisi la juridiction prud’homale.  Lire la suite

L'employeur doit fournir le travail convenu ou s'expose à payer des dommages intérêts pour licenciement abusif(CAParis 29/02/12)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 05/03/2012 | Réagir | 1408 vues

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée dans cette affaire. 1) Les faits Une salariée avait été engagée par la société Westmill International, spécialisée dans les cours de Langue, en qualité de professeur d'anglais, Lire la suite

Sanction des propos portant atteinte à la dignité du salarié

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 01/03/2012 | Réagir | 2208 vues

Un employeur avait tenu à une salariée lors d’un entretien, des propos selon lesquels elle dégagerait une odeur nauséabonde, évoquant même « une gangrène, une incontinence », propos qu’il avait reconnu. Lire la suite

Un employeur ne peut pas reprocher à un salarié de dégager des odeurs nauséabondes

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 17/02/2012 | Réagir | 1727 vues

Un employeur ne peut pas reprocher à un salarié de dégager des odeurs nauséabondes Lire la suite

Condamnation pour le licenciement abusif de deux traders

Publié par Rédaction Juritravail le 17/02/2012 | Réagir | 2902 vues

Lundi dernier, le Conseil de prud’hommes de Nanterre a condamné la Société générale à verser 185 000 euros d’indemnités pour licenciement Lire la suite

Toujours plus de chômeurs indemnisés

Publié par Rédaction Juritravail le 10/02/2012 | 2 commentaire(s) | 6900 vues

Selon des données publiées par Pôle Emploi, 2,565 millions de demandeurs d’emploi ont été indemnisés en décembre 2011. Lire la suite

Du cumul des DI entre le licenciement sans cause réelle et sérieuse et le harcèlement moral

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 30/01/2012 | Réagir | 1116 vues

Il arrive que les faits retenus pour justifier un licenciement soient également constitutifs d'un harcèlement moral du salarié. Lire la suite

MOULINEX : licenciement sans cause réelle et sérieuse confirmé pour 190 salariés

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 27/01/2012 | Réagir | 5778 vues

La cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt du 26 janvier 2012 le licenciement sans cause réelle et sérieuse de 190 salariés de MOULINEX qui avaient débuté leur procédure en 2001. Lire la suite

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