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Actualités Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 06/04/2017 | Réagir | 6174 vues

Lorsque l’inaptitude causée par le comportement de l’employeur fait que le licenciement du salarié devient sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

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Entreprises de plus de 20 salariés : sans règlement intérieur, pas de sanctions disciplinaires

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 04/04/2017 | Réagir | 1984 vues

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail (Cass. Soc. 23.03.2017 : n°15-23090). Lire la suite

Un salarié ne peut être licencié pour avoir saisi le Conseil de Prud’hommes en résiliation judiciaire

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 09/03/2017 | Réagir | 2814 vues

La décision de l’employeur de rompre du contrat de travail ne doit pas reposer sur le seul motif que le salarié a pris l'initiative de saisir le conseil de prud'hommes à son encontre. Lire la suite

Ne jurez pas Marie-Thérèse, ne jurez pas...

Publié par Thierry Caron - Avocat le 27/02/2017 | Réagir | 1654 vues

Licencier un salarié qui refuse de prononcer la sacro-sainte expression « je jure » au jour de sa prestation de serment fait encourir la nullité au licenciement prononcé. Lire la suite

Prud'hommes : le barème "indemnité de conciliation" est paru

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 09/12/2016 | Réagir | 1325 vues

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail  Lire la suite

Prud'hommes : le barème "indemnité pour licenciement injustifié" est paru

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 09/12/2016 | Réagir | 1409 vues

Publics concernés : employeurs et salariés en contentieux devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement ; juge prud'homal.  Lire la suite

Référentiel indicatif fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée par les prud’hommes en vigueur - Décret du 23/11/2016 n°2016-1581

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 01/12/2016 | Réagir | 1121 vues

Le référentiel indicatif fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée par les prud’hommes est en vigueur Lire la suite

Condamnation du CRE RATP pour licenciement nul d’un Directeur pour harcèlement moral (CPH Bobigny 26 août 2016, Départage)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 06/09/2016 | Réagir | 1406 vues

Le Conseil de Prud’hommes condamne le CRE RATP à verser au Directeur de la culture et des loisirs les sommes suivantes : 100.000 euros à titre d’indemnité de licenciement nul ; 7.167 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; 716 euros au titre des congés payés afférents ; 32.306 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ; 3.230 euros au titre des congés payés afférents ; 29.471 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ; 30.000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; 5.000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat ; 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Au total, le salarié obtient 209.390 euros bruts. Le CRE RATP doit aussi rembourser les allocations chômage dans la limite de 6 mois de salaire en application de l’article L. 1235-4 du code du travail. Lire la suite

Bareme indicatif d'indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : le décret arrive

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 06/09/2016 | Réagir | 851 vues

Projet de décret d’application de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron Lire la suite

Indemnités prud'homales: ce que prévoit le projet de décret de la loi Macron

Publié par Aurélie Arnaud - Avocat le 01/09/2016 | Réagir | 995 vues

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré un référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié applicable devant le Bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes. Lire la suite

L'irrégularité de la procédure de licenciement et l'indemnisation d'un préjudice

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 02/08/2016 | Réagir | 935 vues

Désormais le non-respect de la procédure de licenciement  n’entraînera plus automatiquement une indemnisation du salarié. Lire la suite

Nullité du licenciement du salarié qui dénonce une infraction pénale de son employeur

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 02/08/2016 | Réagir | 1671 vues

Depuis  la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour “avoir relaté ou témoigné de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions”, une telle mesure étant sanctionnée par la nullité du licenciement, ( les articles L.1132-3-3 et L.1132-4 du code du travail) Lire la suite

Les conditions vexatoires dans lesquelles mon licenciement a eu lieu doivent m’être indemnisées indépendamment de la cause du licenciement

Publié par Grégoire Hervet - Avocat le 19/07/2016 | Réagir | 2935 vues

Article très intéressant pour les salariés victimes de licenciement vexatoires, ou autrement dit de licenciement intervenus dans des conditions humiliantes, irrespectueuses, violentes, Lire la suite

Le licenciement du lanceur d’alerte est nul

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 18/07/2016 | Réagir | 907 vues

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est nul (Cass. Soc. 30.06.2016 : n°15-10557). Lire la suite

Puis-je être licencié si je dénonce à la Justice les agissements frauduleux de mon employeur ?

Publié par Grégoire Hervet - Avocat le 05/07/2016 | Réagir | 2550 vues

Non, et le licenciement est nul vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 juin 2016 n° 15-10.557. Lire la suite

VRAI/FAUX : Je ne peux ni enregistrer ni transposer ce qui a été dit lors de l’entretien préalable à sanction ou licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 02/05/2016 | Réagir | 20486 vues

C'est FAUX ! Lors de l'entretien préalable, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (1) et c'est ce dernier qui pourra transposer les échanges entre l'employeur et le salarié. Attention, des conditions existent. Lire la suite

Liberté fondamentale d'agir en justice et nullité du licenciement

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 22/03/2016 | Réagir | 716 vues

La Cour de cassation érige une règle en véritable principe. Lire la suite

Faut-il réformer le Code du travail, Pour ou contre ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 01/03/2016 | 1 commentaire(s) | 501 vues

Le débat est d’une brûlante actualité, le projet loi travail  présentée par Madame EL KHOMRI fait couler beaucoup d’encre et engendre de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux. Lire la suite

Barème El Khomri : montant des indemnités que peuvent obtenir les salariés aux prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (avant projet de loi)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 23/02/2016 | Réagir | 5643 vues

Le Gouvernement veut supprimer la faculté que possède le juge prud’homal d’apprécier le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des salariés qui contestent leur licenciement devant le Conseil de prud’hommes. Lire la suite

Le rôle de l'avocat dans le licenciement

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 571 vues

Quel est notre rôle dans une procédure de licenciement ? Réponse à quelques questions . Lire la suite

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