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Actualités Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Licenciement abusif : le plafonnement des dommages intérêts par la Loi Macron est illégal!

Publié par Sandrine Paris - Avocat le 01/09/2015 | Réagir | 4848 vues

Par sa décision très attendue n°2015-715 du 5 août 2015, le Conseil Constitutionnel a déclaré nombre de dispositions issues de la loi Macron contraires à la Constitution. Parmi celles-ci, les barèmes contestés et contestables encadrant le montant des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

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Loi MACRON : censure du système de plafonnement des indemnités prud'homales

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 28/08/2015 | Réagir | 1334 vues

Suivant recours constitutionnel, la loi Macron était amputée de ses dispositions relatives au système de plafonnement des indemnités prud'homales, par Décision du Conseil constitutionnel rendue le 5 août 2015. Lire la suite

Salariés, cadres : les 3 mesures principales sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 19/08/2015 | Réagir | 4183 vues

Après de nombreuses semaines de débats au Parlement, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. Le Conseil constitutionnel a validé, le 5 août dernier, l’essentiel de la loi Macron mais a tout de même censuré 23 articles du texte qu’il a jugé inconstitutionnels, parmi lesquels notamment le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. Voici en 3 points les principales mesures portant sur la justice prud'homale : Lire la suite

Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après la loi MACRON

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 29/07/2015 | Réagir | 9938 vues

Adoptée le 10 juillet 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie l’article L. 1235-3 du Code du travail (sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel). Lire la suite

Emprunter des documents de l'entreprise mais seulement pour l'exercice des droits de sa défense

Publié par Catherine FELIX - Avocat le 28/07/2015 | Réagir | 2481 vues

Dans un arrêt du 31 mars 2015 (n°13-24.410), la Cour de cassation rappelle que les documents appartenant à l'entreprise dont le salarié fait copie pour les produire en justice doivent être strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense. Lire la suite

Encadrement du pouvoir prétorien dans l'appréciation des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Un barème contestable

Publié par DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat le 27/07/2015 | Réagir | 997 vues

Le projet de loi Macron qui institue un barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 87 D du projet de loi qui modifie l’article L. 1235-3 et s du Code du travail) a été adopté le 18 juin 2015 par l’Assemblée Nationale.. Lire la suite

Licenciement abusif: la réduction des dommages intérets par la Loi MACRON applicable dès septembre?

Publié par Sandrine Paris - Avocat le 17/07/2015 | Réagir | 1252 vues

Passée en force à l'assemblée par l'utilisation abusive de l'art 49-3, la loi MACRON, qui notamment réduit les dommages intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud'hommes devrait a priori être applicable, au moins pour partie en septembre. Lire la suite

Salariés, Cadres : quelles indemnités pourrez-vous obtenir aux prud’hommes en cas de licenciement sans cause après le Barème « Macron » (article 87 D du projet de loi Macron) ?

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 20/06/2015 | 1 commentaire(s) | 12035 vues

C’est une révolution pour les salariés et les entreprises. Le 18 juin 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Macron qui institue un barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 87 D du projet de loi qui modifie l’article L. 1235-3 et s du code du travail). Lire la suite

Licenciement disciplinaire lié au port du voile : discrimination fondée sur les convictions religieuses ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-19.855)

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 15/06/2015 | 2 commentaire(s) | 2704 vues

En l’espèce, une salariée avait été embauchée en qualité d’ingénieur d’études par une Société de conseil en informatique. Celle-ci portait habituellement le voile alors qu’elle se rendait à son lieu de travail. Les difficultés commencent lorsque cette salariée se présente voilée à l’extérieur de l’entreprise auprès d’un client de cette même entreprise, lors d’une mission ponctuelle. Face aux plaintes de ce client, l’employeur demande à la salariée de ne plus porter le voile lors de ses interventions extérieures, ce qu’elle refuse. Lire la suite

Le législateur veut réduire les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 15/06/2015 | Réagir | 953 vues

La protection des salariés face au licenciement sans cause réelle et sérieuse se fissure de plus en plus en France. Dans les dernières  » grandes idées » de ceux qui nous gouvernent, il faut noter l’amendement N°SPE701 article 87D du 11 juin 2015 qui modifie grandement l’article L 1235-3 du code du travail,  qui s’applique aux salariés des entreprises de plus de 10 salariés et ayant plus de 2 ans d’ancienneté . Lire la suite

Pas de licenciement pour faute lorsque le salarié commet des erreurs en raison de sa maladie

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 19/05/2015 | Réagir | 3104 vues

L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié qui a commis des erreurs qui sont en lien avec la pathologie dont il souffre, dès lors que l’employeur en est informé. Lire la suite

Le licenciement de l'employé aux équipements du FC Nantes ne reposait sur aucune faute lourde

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 04/05/2015 | Réagir | 820 vues

La Société Anonyme Sportive Professionnelle FC NANTES a engagé un employé aux équipements par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2008. Lire la suite

Harcèlement moral et discrimination : préjudices distincts et réparations spécifiques

Publié par Rebecca Dakpé - Avocat le 03/05/2015 | Réagir | 1087 vues

La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler dans un récent arrêt du 3 mars 2015 que les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L.1152-1 du Code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraine des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques. Lire la suite

Comment contester un licenciement abusif et à quel prix ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 14/03/2015 | Réagir | 1038 vues

Vous venez d’être licencié pour faute grave car vous auriez insulté un collègue de travail… ou votre employeur vous a licencié pour cause réelle et sérieuse estimant que vous êtes n’êtes pas assez productif et pour insuffisances professionnelles. Lire la suite

Comment contester un licenciement abusif et à quel prix ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 14/02/2015 | Réagir | 1078 vues

Vous venez d’être licencié pour faute grave car vous auriez insulté un collègue de travail… ou votre employeur vous a licencié pour cause réelle et sérieuse estimant que vous êtes n’êtes pas assez productif et pour insuffisances professionnelles. Vous contestez les faits qui vous sont reprochés. Lire la suite

Faute inexcusable de l'employeur : nouvelles précisions sur les contours de l'indemnisation des victimes

Publié par Guillaume COUSIN - Avocat le 29/01/2015 | Réagir | 3464 vues

En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit, s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial. Lire la suite

Salariés, sachez communiquer via Facebook dans votre entreprise (III).

Publié par Judith Bouhana - Avocat le 07/12/2014 | Réagir | 2356 vues

26 millions de français sont inscrits sur Facebook dont 18 millions se connectent quotidiennement. Les 18-54 ans en âge de travailler représentent 76% des français connectés à Facebook (source : http://www.zdnet.fr). Quelles sont les limites du droit d’expression des salariés sur Facebook ? Comment concilier la liberté d’expression du salarié avec le réseau social le plus utilisé dans le monde ? Lire la suite

Une journaliste TV obtient 94.000 euros aux prud’hommes pour licenciement abusif

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 18/11/2014 | 1 commentaire(s) | 5639 vues

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 6 octobre 2014 (départage), une journaliste de France Télévisions a obtenu 94.000 euros pour requalification de ses CDD en CDI et requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Un assistant réalisateur intermittent d'une chaîne de Télévision obtient 107.436 euros aux prud’hommes pour licenciement nul

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 22/10/2014 | Réagir | 2124 vues

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 26 septembre 2014 (départage), un salarié, assistant réalisateur, intermittent du spectacle a obtenu 107.436 euros pour requalification de ses CDD en CDI et requalification de la rupture en licenciement nul. Le salarié obtient également gain de cause sur le rappel de 13ème mois, la violation du repos hebdomadaire et des durées maximales de travail. Lire la suite

Virée pour faute grave à cause d’un pain au chocolat : ce n'est pas une blague !

Publié par Rédaction Juritravail le 21/10/2014 | Réagir | 3003 vues

Virée pour faute grave à cause d’un pain au chocolat : ce n'est pas une blague !

Chaque salarié doit y réfléchir à deux fois avant de manger une viennoiserie, même si celle-ci ne coûte que quelques centimes, les conséquences qui peuvent s'en suivre peuvent prendre des proportions inattendues. Lire la suite

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