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Article avocat Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Assouplissement de la jurisprudence relative à la requalification du CDD en CDI

Par , Avocat - Modifié le 21-06-2018

La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur de l’employeur dans sa jurisprudence relative à la requalification des CDD pour remplacement en CDI. En effet, jusque-là, la Cour de cassation considérait qu’à partir du moment où le CDD ne mentionnait pas la qualification du salarié remplacé, le CDD était automatiquement requalifié en CDI.

Depuis un arrêt du 3 mai 2018 destiné à une large diffusion (FSPB), la Cour de cassation a assoupli sa jurisprudence.

En effet, la cour d’appel avait relevé que, si les CDD en cause précisaient effectivement l’emploi de la salariée remplacée, ils ne mentionnaient pas sa qualification, c’est-à-dire « sa classification, sa catégorie, son échelon, son indice ».

La simple mention de l’emploi du salarié remplacé, ici « technicienne supérieure de laboratoire »,  était insuffisante.

Pourtant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, dans la mesure où la fonction de visée au CDD renvoyait à une qualification professionnelle précisément définie par la grille de classification de la convention collective applicable à l’entreprise.

Elle en a ainsi déduit que les CDD en cause étaient conformes aux exigences légales et qu’ils n’auraient donc pas dû être requalifiés en CDI par les juges de la Cour d’appel.

Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-20636 FSPB

www.avocat-meunier-montpellier.com

Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit du Travail Salarié
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