Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDD - Contrat de Travail » Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation » Actualités

Actualités Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Requalification de 242 CDD d’interim en CDI = droit à indemnités de rupture + rappel de salaire pendant les périodes intercalaires !

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 25/08/2014 | Réagir | 4638 vues

Monsieur X, engagé par l'entreprise de travail temporaire Randstad, a été mis à disposition de la société Plastic omnium auto extérieur, équipementier automobile, du 23 mai 2005 au 3 juillet 2008 dans le cadre d'une succession de deux cent quarante et un contrats de mission en raison d'accroissements temporaires d'activité ou pour remplacer des salariés absents. Lire la suite

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Quand un CDD devient un CDI !

Publié par Rédaction Juritravail le 04/08/2014 | Réagir | 4994 vues

Quand un CDD devient un CDI !

L'employeur, lorsqu'il a recours à un CDD d'usage, doit être rigoureux dans la rédaction d'un tel document. En effet, le CDD d'usage, comme n'importe quel contrat à durée déterminée (CDD), doit impérativement être écrit et comporter la définition exacte et précise de son motif. A défaut, le salarié concerné peut solliciter la requalification de la relation contractuelle en relation à durée indéterminée. Lire la suite

Requalification en CDI des CDD d’une réalisatrice de bandes annonces d’une chaîne de Télé

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 31/07/2014 | Réagir | 3911 vues

Dans un jugement du 18 juillet 2014, le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt (départage) a requalifié en CDI les CDD successifs d’une réalisatrice de bandes annonces de Multithématiques (Groupe Canal +) ; la réalisatrice a obtenu également les indemnités de rupture, un rappel de 13ème mois et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

L’ensemble des CDD formait bien un CDI !

Publié par Rédaction Juritravail le 31/07/2014 | Réagir | 1958 vues

L’ensemble des CDD formait bien un CDI !

Lorsque le premier contrat à durée déterminée (CDD) ne comporte aucun terme ni aucune durée minimale, l'intégralité de la relation de travail qui s'ensuit doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée, à compter de la date de signature du premier contrat. Lire la suite

29 CDD pendant 14 mois pour remplacements de salariés = requalification en CDI + indemnités de rupture

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 20/07/2014 | Réagir | 2658 vues

Selon l’article L. 1242-1 du Code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ». En outre, l’article L1242-12 du même Code ajoute que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». Lire la suite

Requalification de CDD en CDI : droit à rappel de salaire pendant les périodes intercalaires si le salarié est à disposition de l’employeur

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 05/07/2014 | Réagir | 3813 vues

En cas de requalification des CDD en CDI, le salarié a droit au paiement des salaires pendant les périodes intercalaires si et seulement si, celui-ci est à disposition permanente de l’entreprise pendant ces périodes intercalaires, et quand bien même celui-ci a régularisé dans l’intervalle un CDI avec la société. Lire la suite

Cas de la nullité de la rupture d'un CDD requalifié en CDI

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 19/06/2014 | Réagir | 3566 vues

Le CDD arrivant à son terme durant la procédure judiciaire de requalification en CDI mais après la notification de ladite requalification, ne saurait être rompu sous peine de nullité. Lire la suite

Intermittent du spectacle qui refuse un CDI : droit à requalification en CDI et indemnités de rupture, si ses CDD sont irréguliers

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 11/06/2014 | Réagir | 2805 vues

Souvent les intermittents du spectacle (techniciens, artistes du spectacle) saisissent le conseil de prud’hommes en requalification de leurs CDD en CDI (et bénéfice des indemnités de rupture) alors qu’ils sont « en poste » ou que leur employeur ne leur fournit plus de travail. Lire la suite

Un régisseur intermittent requalifié en CDI aux prud’hommes et obtient des dommages intérêts pour licenciement abusif

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 22/05/2014 | Réagir | 949 vues

Dans un jugement du 10 avril 2014, le Conseil de prud’hommes de Créteil (départage) a requalifié les CDD du régisseur en CDI, requalifié la rupture du 7 décembre 2012 en licenciement abusif et condamné Les studios de Paris à payer au régisseur intermittent du spectacle certaines sommes. Lire la suite

Un régisseur intermittent requalifié en CDI aux prud’hommes et obtient des dommages intérêts pour licenciement abusif

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 15/05/2014 | Réagir | 2896 vues

Le salarié avait été employé à compter de 1988 en qualité de peintre d’entretien par les Studios 91. Les Studios 91 ont ensuite été racheté par Euro Média France, il a été employé ensuite en qualité de machiniste, d’ouvrier plateau puis en septembre 2008 de régisseur. Lire la suite

La poursuite d’un contrat de mission en CDI n’empêche pas le versement de l’indemnité de requalification au salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 4050 vues

La circonstance que la relation de travail se poursuive après la fin de la mission ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée ne prive pas le salarié de l’indemnité spéciale de requalification du contrat (Cass. Soc. 19.02.2014 : n°12-247929). Lire la suite

Trois maquilleuses TV intermittentes requalifiées en CDI et obtiennent 35.000 euros pour licenciement abusif

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 04/05/2014 | Réagir | 2217 vues

Par 3 jugements du 21 mars 2014, 3 maquilleuses intermittentes du spectacle employées au sein d’une chaîne de télévision viennent d’obtenir une requalification de leur CDD en CDI à temps partiel. Lire la suite

Requalification CDD en CDI : l'indemnité est due dans tous les cas

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 14/03/2014 | Réagir | 1429 vues

Parce que le recours à CDD est strictement encadré par la loi (motifs limités de recours), le Code du travail prévoit une indemnité au profit du salarié en cas de requalification d'un CDD en CDI par le juge prud'homal. La question posée dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 février 2014 était de savoir si cette ... Lire la suite

Requalification CDD en CDI : l'indemnité est due dans tous les cas

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 27/02/2014 | Réagir | 1521 vues

Parce que le recours à CDD est strictement encadré par la loi (motifs limités de recours), le Code du travail prévoit une indemnité au profit du salarié en cas de requalification d'un CDD en CDI par le juge prud'homal. Lire la suite

Le montant de l’indemnité de requalification du CDD en CDI

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/02/2014 | Réagir | 40938 vues

Le montant de l’indemnité de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel (Cass. Soc. 20.11.2013 : n°12-25459). Lire la suite

La succession de CDD d’'usage requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI) au profit du salarié

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/02/2014 | Réagir | 4367 vues

Le recours aux CDD d’usage successifs ou non justifié est sanctionné pénalement et risque d'entrainer une requalification en CDI. Lire la suite

Un réalisateur de bandes annonces d'une chaîne de Télévision, employé en CDD, obtient une requalification en CDI à temps plein

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 16/02/2014 | Réagir | 1253 vues

Monsieur X a travaillé pour le compte des sociétés TPS, Société d'édition Canal + et Multithématiques, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 21 novembre 1996 et le 21 septembre 2011 en qualité de réalisateur de bandes-annonces. Lire la suite

Requalification de CDD en CDI et rappel de salaires

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 3229 vues

Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la cour de cassation a eu à connaître d'une affaire dans laquelle un salarié avait fait l'objet d'une succession de CDD. Lire la suite

Contrat de travail : effets de la requalification de plusieurs CDD en CDI

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/12/2013 | Réagir | 1162 vues

Le 6 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée puis un contrat à durée indéterminée est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération. (Cass. soc., 6 novembre 2013, n° 12-15953) Lire la suite

Demande de paiement du salaire : qu’en est-il ?

Publié par Rédaction Juritravail le 28/11/2013 | Réagir | 2148 vues

En matière de salaire, le salarié est fondé à réclamer le paiement des sommes dues et non versées. Pour se faire, il doit respecter le délai de prescription, délai au terme duquel cette demande n'est plus valable. Mais quel est le point de départ de ce délai ? Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Publicité

Forum : dernières questions posées

Autres thèmes associés

Obtenir la transformation de son CDD en CDI