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Actualités Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Requalification de CDD en CDI : l'ancienneté du salarié remonte au 1er CDD

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 26/11/2013 | Réagir | 1326 vues

Ce nouvel arrêt montre qu'il est souvent nécessaire pour la Cour de cassation de trancher à nouveau des points de droit qui ne font aujourd'hui plus débat. Lire la suite

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Salariés en CDD : requalification cdd en cdi : droit du salarié à reconstitution de carrière et régularisation de rémunération

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 19/11/2013 | Réagir | 1322 vues

Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de son entreprise et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération. Lire la suite

Reprise d’ancienneté et requalification de CDD en CDI

Publié par Rédaction Juritravail le 19/11/2013 | Réagir | 6718 vues

En cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié est-il réputé avoir occupé son emploi depuis le premier jour de son embauche en CDD ? Lire la suite

Si un CDD est requalifié en CDI, l'indemnité de précarité reste acquise au salarié

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 06/11/2013 | Réagir | 12243 vues

L'employeur ne peut pas récupérer l'indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI. Lire la suite

Travaux dangereux en CDD : le salarié a droit à une indemnité

Publié par Rédaction Juritravail le 06/11/2013 | Réagir | 2150 vues

Le salarié qui est recruté en contrat à durée déterminée, et non en CDI, pour réaliser des travaux particulièrement dangereux peut saisir le juge pour être indemnisé du préjudice qu'il subit. Lire la suite

6 règles à maitriser avant de rompre son CDD

Publié par Rédaction Juritravail le 08/08/2013 | 4 commentaire(s) | 130075 vues

Vous êtes engagé en Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) et souhaitez rompre votre contrat avant son terme. Devez-vous respecter un préavis ? Percevrez-vous la prime de précarité ? Voici 6 règles à connaître avant de formaliser la rupture. Lire la suite

LUTTER CONTRE L'ABUS DE CONTRATS PRECAIRES

Publié par jérôme PINTURIER POLACCI MARGARIT - Avocat le 24/07/2013 | Réagir | 2117 vues

Que cache l'explosion de CDD et de contrats d'intérim ? Lire la suite

Après 1100 CDD, un ingénieur du son obtient sa requalification en CDI

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 19/07/2013 | Réagir | 3611 vues

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, ingénieur du son, intermittent du spectacle. Lire la suite

Requalification de CDD à temps partiel en CDI à temps plein: la perception du chômage n'exclut pas une requalification en CDI

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 18/07/2013 | Réagir | 1948 vues

M. X a été employé à compter du 18 juin 1984 par la société Antenne 2, devenue la société France télévisions, en qualité d'éclairagiste de reportage, puis de chef opérateur, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée pour remplacement ou surcroît temporaire d'activité ou contrats d'usage. Lire la suite

Requalification du CDD en CDI : le salarié a droit à un rappel de salaire

Publié par Rédaction Juritravail le 04/07/2013 | 1 commentaire(s) | 3554 vues

En cas de requalification de CDD successifs en CDI, le salarié peut-il obtenir un rappel de salaires au titre des périodes intercalaires non travaillées ? Lire la suite

Contrat de travail a durée determinée requalification en CDI - licenciement pour cause réelle et sérieuse

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 26/06/2013 | Réagir | 2360 vues

Une des plus grosses entreprises de Travaux Publics de la Région angevine employait depuis 19 mois mon client, salarié, maçon par des contrats en CDD successifs pour les travaux du tram way à ANGERS . L'employeur prétextait que ces contrats avaient été conclus pour répondre à un accroissement temporaire d'activité. Lire la suite

CDD abusifs : deux salariées obtiennent 100.000 euros

Publié par Rédaction Juritravail le 24/06/2013 | Réagir | 3172 vues

Après plus de 20 ans passés à cumuler les CDD, deux salariées de La Poste ont obtenu gain de cause devant les tribunaux : leurs contrats ont été requalifiés en CDI et leur employeur a été condamné à leur verser 102.000 euros. Lire la suite

Journaliste : requalification de CDD successifs en CDI à temps plein

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 23/06/2013 | Réagir | 1715 vues

Monsieur X, journaliste professionnel, a été employé en vertu de contrats à durée déterminée par la société Canal + entre le 22 janvier 2002 et le 31 août 2005 en qualité de journaliste pigiste puis de chef opérateur de prise de vue, puis par la filiale Société d'exploitation d'un service d'information du 17 septembre 2005 à septembre 2006, d'abord comme chef opérateur de prise de vue puis comme journaliste, aux termes de soixante-deux lettres d'engagement. Lire la suite

De la requalification d'une rupture du contrat de travail en une prise d'acte de la rupture du fait de l'employeur

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 12/06/2013 | Réagir | 1692 vues

M. X. a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre énonçant des griefs envers ce dernier, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004. Lire la suite

Du terme du CDD conclu pour le remplacement d'un salarié absent

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 28/05/2013 | Réagir | 1314 vues

Très souvent lorsqu'un salarié est en congé maternité ou parental , l'employeur choisit d'établir pour son remplaçant ponctuel un contrat à durée déterminée sans terme précis mais limité à la durée de l'absence dudit salarié . Lire la suite

Requalification du CDD en CDI, rémunération des périodes intermédiaires

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 28/05/2013 | Réagir | 1356 vues

Il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 avril 2013 que le salarié qui demande la requalification de contrats de travail à durée déterminée non successifs en CDI, peut demander le paiement de son salaire pour les périodes intermédiaires dites 'interstitielles'. Lire la suite

Une chroniqueuse TV « Des Filles de Kawai » n'est pas une artiste-interprète

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 26/05/2013 | Réagir | 1730 vues

Madame X a été engagée par la société Du Jamais Vu, à compter du 28 août 2006 jusqu'au 5 février 2007, en qualité d'artiste de complément en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée pour participer, en tant que chroniqueuse, à un programme audiovisuel intitulé « les Filles de Kawaï »... Lire la suite

Requalification de CDD en CDI et rémunération des périodes non travaillées

Publié par Rédaction Juritravail le 14/05/2013 | Réagir | 3836 vues

Le salarié qui demande la requalification de contrats de travail à durée déterminée non successifs en CDI, peut demander le paiement de son salaire pour les périodes intermédiaires dites "interstitielles". Lire la suite

Requalification d'un CDD en CDI et prime de précarité

Publié par Estelle Cabinet MALBOIS (Droit du Travail / Droit de la Sécurité Sociale) - Avocat le 13/05/2013 | Réagir | 3311 vues

Une réponse ministérielle publiée le 5 mars indique qu'il n'y aura aucune modification législative permettant à l’employeur de récupérer l’indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI. Lire la suite

9 CDD - salariés absents - irrégularité - requalification CDI - activité normale

Publié par Komi NOMENYO - Avocat le 11/05/2013 | Réagir | 2181 vues

Un salarié est embauché pendant deux par neuf CDD successifs dans un hypermarché en qualité d'assistant de vente, en remplacement de 9 salariés absents en raison de congés annuels, récupérations ou autres congés. Lire la suite

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