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Actualités Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Requalification des CDD en CDI pour non respect du délai de carence prévu à l'article L.1244-3 du code du travail

Publié par Komi NOMENYO - Avocat le 11/05/2013 | Réagir | 3977 vues

Le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail ne trouve à s'appliquer qu'en cas de nouveau contrat à durée déterminée pour le même poste, apprécié en fonction de la nature du travail ( Cass. Soc. du 5 décembre 2001 , n° 0040445) étant précisé qu'il suffit que le salarié ait occupé, fut-ce seulement en partie, les mêmes fonctions ( Cass. Soc. du 31 oct. 2006 , n° 0445716). Lire la suite

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Les motifs de la requalification du CDD en CDI

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 22/04/2013 | Réagir | 5862 vues

La Cour de cassation vient de juger que le juge ne saurait requalifier d’office un CDD en CDI, seul le salarié pouvant s’en prévaloir (Cass. soc. 20 février 2013, n° 11-12.262). Cet arrêt est l’occasion de rappeler les motifs de requalification du CDD en CDI. Lire la suite

Le rôle du juge face à un contrat de nature imprécise

Publié par Rédaction Juritravail le 26/03/2013 | Réagir | 2623 vues

En présence d'un contrat imprécis, le juge peut-il requalifier un CDD en CDI ? Lire la suite

La transmission tardive d'un CDD au salarié justifie la requalification dudit contrat en CDI

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 22/03/2013 | Réagir | 2433 vues

La société football club Lorient Bretagne Sud a engagé en juin 2006 un préparateur physique pour une durée de trois saisons par contrat à durée déterminée. A compter du 1er décembre 2008, son contrat de travail a été repris par la Société Lorient Football Développement Promotion. Lire la suite

Le juge ne peut requalifier d'office un CDD en CDI si le salarié n'en fait pas la demande

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 06/03/2013 | Réagir | 2215 vues

L'association Football club de Rueil-Malmaison a engagé, à compter de juillet 2002, un éducateur sportif. Des contrats de travail à durée déterminée ont été successivement conclus ... Lire la suite

Intermittents du spectacle : droit à réintégration, en référés, en cas de « licenciement » suite à une action en requalification

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 13/02/2013 | Réagir | 1320 vues

This is serious business! Dans 8 arrêts du 6 février 2013 (N°11-11740, FP-P+B+R), la Cour de cassation vient de juger « qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ; Lire la suite

Présomption de travail à temps complet en l’absence de contrat de travail écrit

Publié par Rédaction Juritravail le 29/01/2013 | Réagir | 4284 vues

Un salarié engagé par une société de télévision, ayant travaillé pour cette société en contrat à durée déterminée durant 6 ans, a saisi la juridiction prud'homale notamment afin de faire requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein. Lire la suite

Intermittents du spectacle : la martingale de la requalification en CDI à temps plein ! (cass. soc. 9 janv. 2013)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 21/01/2013 | Réagir | 1808 vues

Dans un arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation incite une nouvelle fois les intermittents du spectacle à demander en justice la requalification de leur CDD en CDI à temps plein. Lire la suite

Présomption de contrat à durée indéterminée en l'absence de contrat écrit

Publié par Rédaction Juritravail le 17/01/2013 | Réagir | 4023 vues

Dans cette affaire, un joueur de football a été engagé en 2000 sans contrat écrit par un club de football. Lire la suite

Footballeur professionnel : en l'absence d'écrit, le contrat de travail d'un footballeur est un CDI! (cass. soc. 12.12.2012)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 15/01/2013 | Réagir | 1621 vues

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2012 (11-14823), la Haute Cour a requalifié en CDI le contrat de travail oral d'un footballeur de l'AJA. Lire la suite

Un CDD ne peut être requalifié en CDI qu'à la demande du salarié

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 07/01/2013 | Réagir | 2756 vues

La requalification d'un CDD en CDI suppose une demande du salarié. Á défaut, elle ne peut en aucun cas être imposée d’office par le juge. Lire la suite

837 CDD d'une maquilleuse requalifiés en CDI à temps plein (cass. soc. 17.10.2012)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 2215 vues

France 3 a conclu 837 contrats à durée déterminée, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, entre le 7 janvier 1991 et le 5 juin 2008, avec une maquilleuse. Lire la suite

206 000 euros versés à un ex-salarié de France Télévisions

Publié par Rédaction Juritravail le 09/11/2012 | 1 commentaire(s) | 9511 vues

Un ancien technicien du groupe audiovisuel public France Télévisions a obtenu 206 000 euros d'indemnités, après la requalification de ses CDD en CDI. Lire la suite

La fin du CDD d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 31/10/2012 | Réagir | 5463 vues

Un salarié a été recruté en CDD, qui a été renouvelé. Il a été élu représentant du personnel au sein du CHSCT. A la fin de son CDD, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités suite à la  violation par son employeur, de son statut protecteur. Lire la suite

Après 42 ans sous CDD, un réalisateur de France Télévisions obtient une requalification en CDI (CPH Paris 5 mars 2012)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 1347 vues

Un réalisateur de France Télévisions, est employé, par la Chaîne depuis 42 ans, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, à temps partiel, et de manière ininterrompue. Lire la suite

Après 42 ans de CDD, un réalisateur de France Télévisions obtient une requalification en CDI (CPH Paris 5 mars 2012)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 1715 vues

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du réalisateur de France Télévisions. Lire la suite

Il n'est pas possible de recourir aux cdd d'usage (cddu) pour l'emploi de journalistes

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 06/07/2012 | Réagir | 1583 vues

Comme chaque été, le mercato télévisuel est en marche.  Lire la suite

99 contrats de missions : c’est trop !

Publié par Rédaction Juritravail le 02/07/2012 | Réagir | 4537 vues

Dans cette affaire, un salarié a été mis à la disposition d’une société par une entreprise de travail temporaire. Il était manutentionnaire ou agent de propreté dans le cadre de 99 contrats de missions ayant eu lieu en 2001 et en 2005, aux motifs de remplacement de salariés absents ou d’accroissement temporaire d’activité.   Lire la suite

L’absence de motif d’un CDD entraine la requalification en CDI

Publié par Rédaction Juritravail le 21/06/2012 | Réagir | 5224 vues

Un salarié a été engagé en 2002 en qualité de correspondant de nuit pour une durée de trois ans dans le cadre d’un contrat relatif aux activités d’adultes-relais. Au terme de ce contrat en 2005, le salarié a saisi les juges afin d’obtenir la requalification du contrat en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ainsi que le paiement de diverses sommes.  Lire la suite

Requalification de contrats de missions en CDI : plusieurs missions, une seule indemnité

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2012 | Réagir | 5328 vues

Un salarié était employé en qualité de travailleur intérimaire selon une succession de contrats de missions pendant plusieurs années. Il a notamment exercé trois missions de 1995 à 1998, de 2000 à 2002 et de 2003 à 2007. Le salarié a saisi les juges d’une demande de requalification de ses trois contrats de mission en trois contrats à durée indéterminée. Lire la suite

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