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Actualités Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

CDD : Employeurs, seule une procédure scrupuleuse et redondante pourrait peut-être vous sauver !

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 07/06/2012 | Réagir | 1869 vues

Cass. Soc. 7 mars 2012 n°10-12091 Contrat de travail à durée déterminée (CDD) = contrat écrit Pas d'écrit = requalification du CDD en CDI Lire la suite

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L’erreur professionnelle suffit à justifier un licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 23/04/2012 | Réagir | 6582 vues

Un salarié a été engagé en 2003 par une société en qualité de dessinateur maquettiste par contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de sept mois. La relation de travail s’est poursuivie au-delà du terme de ce CDD, qui est donc devenu un contrat à durée indéterminée. En 2006, le salarié a été licencié. Lire la suite

Un salarié qui refuse de signer son contrat à durée déterminée peut-il obtenir la requalification de ce CDD en contrat à durée indéterminée ?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 17/04/2012 | Réagir | 5736 vues

Une salariée avait été employée par contrats à durée déterminée successifs, pendant une période de six mois au total, de septembre 2006 à juin 2007, en qualité de formatrice. Lire la suite

Pas d’application des grilles de salaires de la convention si elles sont inférieures au SMIC

Publié par Rédaction Juritravail le 17/04/2012 | Réagir | 8867 vues

Un salarié a été engagé le 1er août 2006 par un club de sport en qualité de joueur de rugby pour la saison 2006/2007 au titre d’un contrat à durée déterminée d’usage. Il était prévu une rémunération mensuelle de 1.100 euros ainsi qu’une prime de match en cas de victoire et le remboursement des frais kilométriques. En mars 2007, le club a informé le salarié que son contrat ne serait pas renouvelé. Lire la suite

La mauvaise foi du salarié n’empêche pas la requalification de CDD successifs en CDI

Publié par Rédaction Juritravail le 03/04/2012 | Réagir | 5318 vues

Une salariée fonctionnaire en disponibilité a effectué quatre missions intérimaires au sein d’une clinique. Puis elle a conclu avec cette clinique 21 contrats de travail à durée déterminée (CDD) sur une période de 42 mois et demi, soit environ trois ans et demi. L’employeur lui a ensuite proposé un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qu’elle a refusé. Lire la suite

L'arrêt Kürcük de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 janvier 2012

Publié par Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat le 30/03/2012 | Réagir | 3325 vues

En droit français être employé durant onze ans sans interruption par treize contrats à durée déterminée s'analyse en une relation contractuelle à durée indéterminée. La Cour de justice de l'Union Européenne pourrait induire un revirement jurisprudentiel Lire la suite

Seule l'intention frauduleuse d'un salarié peut empêcher la requalification d'un CDD en CDI en cas d'absence de signature du CDD

Publié par Ingrid GIUILY - Avocat le 23/03/2012 | Réagir | 2345 vues

La signature d'un CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification en CDI, sauf si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse et uniquement dans ce cas. Lire la suite

Publication de la loi anti-précarité dans la fonction publique

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 22/03/2012 | Réagir | 3736 vues

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, Lire la suite

Requalification en contrat de travail d’un contrat administratif de régie intéressé : quel juge est compétent ?

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 7578 vues

Un salarié a été engagé par une commune le 1er avril 1990 en tant qu’agent d’entretien. Le 14 janvier 2000, il a conclu avec la commune un contrat aux termes duquel délégation de gestion de camping lui était accordée sous forme de régie intéressée pour une durée de cinq ans. Le contrat n’a pas été renouvelé, il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification des contrats l’ayant successivement lié à la commune et l’indemnisation de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Lorsqu’un CDD écrit est régulièrement conclu, il ne peut être requalifié en CDI

Publié par Rédaction Juritravail le 06/03/2012 | Réagir | 5627 vues

Une salariée a été engagée le 1er août 2006 dans le cadre d‘un contrat d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) à durée déterminée de 18 mois. Elle a été déclarée médicalement inapte par le médecin du travail le 20 août 2007. Lire la suite

CDD d’usage : des actions occasionnelles et limitées dans le temps

Publié par Rédaction Juritravail le 06/03/2012 | Réagir | 8048 vues

Un salarié a été engagé par une association en tant que psychologue technicien suivant un contrat à durée déterminée d’usage conclu pour la période allant du 16 mai au 31 décembre 2005. Lire la suite

Contrat emploi jeune : la DUE ne remplace pas le CDD écrit

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 28/02/2012 | Réagir | 897 vues

Le contrat emploi jeune à durée déterminée est un contrat écrit. Il doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche pour signature. Lire la suite

Activité normale et permanente de l’entreprise, il s’agit d’un CDI

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 4646 vues

Une salariée a été engagée en qualité d’ouvrière le 21 mars 2006 suivant un CDD pour une durée de quatre semaines et quatre jours. Le motif de recours est l’accroissement temporaire d’activité. Le contrat a été renouvelé le 21 avril 2006 pour une durée de 74 semaines, prenant fin le 21 septembre 2007. La salariée a quitté l’entreprise au terme de contrat de travail. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification du contrat de travail en CDI. Lire la suite

13 CDD d’affilée validés par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | 2 commentaire(s) | 9613 vues

Dans un arrêt rendu jeudi 26 janvier, la Cour de Justice de l’Union Européenne a validé la conclusion avec la même salariée de treize contrats à durée déterminée (CDD), conclus successivement et sans interruption. Lire la suite

Le caractère saisonnier d’un contrat de travail à durée déterminée

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | Réagir | 7172 vues

Une salariée a été engagée le 7 juillet 2006 selon un contrat à durée déterminée à temps complet et à caractère saisonnier en tant qu’employée commerciale. Le contrat a pris fin le 31 août 2006. Lire la suite

Requalification du CDD en CDI et discrimination raciale.

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | Réagir | 4991 vues

Une salariée a été engagée en tant qu’employée de restauration à temps partiel par différents contrats à durée déterminée sur la période du 10 mai 2004 au 29 mai 2005. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée. Lire la suite

Le recours erroné au contrat à durée déterminée d’usage entraine une requalification en CDI

Publié par Rédaction Juritravail le 27/01/2012 | Réagir | 4634 vues

Une salariée a été engagée à compter du 20 août 2007 selon un contrat de travail conclu « dans le cadre de ses activités de sondages, enquêtes, émissions et réception d’appels téléphoniques, en application de l’article D. 121-2 du Code du travail relatif aux contrats d’usage ». La salariée a saisie la juridiction prud’homale  en contestation de sa rupture et en réclamation de la requalification du contrat de travail. Lire la suite

Une proposition d’allonger la durée du contrat à durée déterminée

Publié par Rédaction Juritravail le 29/12/2011 | 1 commentaire(s) | 3898 vues

L'augmentation de la durée du CDD a été proposée. Lire la suite

FremantleMedia (D&Co) condamnée pour licenciement abusif et requalification de CDD à temps partiel en CDI à temps plein

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 07/12/2011 | Réagir | 1457 vues

Maître Frédéric CHHUM était l'avocat du salarié dans cette affaire. Les sociétés de production peuvent elles encore employer des salariés, intermittents du spectacle sous contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) à temps partiel ? Lire la suite

Sous contrats saisonniers pendant des années, ce n'est pas nécessairement requalifié en CDI

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2011 | Réagir | 2836 vues

Une salariée a été engagée pendant plusieurs années en qualité de saisonnière sous contrats de travail à durée déterminée. Puis, l’employeur l’a informée qu’il mettait fin à leur collaboration. La salariée a alors saisi le juge pour qu’il requalifie ses contrats de travail en une relation de travail à durée indéterminée. Lire la suite

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