L'AVIS DES JUGES Gérer une grève

Occupation illicite des locaux pendant une grève : faute lourde


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 19-05-2016

Occupation illicite des locaux pendant une grève : faute lourde

Un projet de fermeture d'une entreprise, une modification des conditions de travail ou une opposition à un projet de réforme du droit du travail, comme c'est souvent le cas par les temps qui courent, peuvent justifier un  mouvement de grève. Si c'est un droit dont disposent les salariés, son exercice n'est pas sans restrictions. Le droit de grève est encadré. D'ailleurs, l'occupation des locaux de l'entreprise en cas de grève peut être illicite et vous pouvez obtenir l'évacuation des salariés. Nous vous expliquons quelles sont les démarches à suivre et quelles mesures peuvent être prises.

À l'annonce du projet de fermeture de leur entreprise, des salariés ont participé à un mouvement de grève, occupant les locaux de l'entreprise. Une ordonnance d'expulsion a été délivrée contre les grévistes occupant les locaux de l'usine. Les salariés ont cependant refuser d'évacuer le site de production. Mis à pied à titre conservatoire, ils ont par la suite fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde. Ceux-ci réclament la nullité du licenciement et de la rupture du contrat de travail prononcés à leur encontre.

Ainsi les juges ont dû répondre à la question suivante :

L'occupation des lieux de travail et le blocage de l'accès au site en cas de grève peuvent-ils justifier le licenciement pour faute lourde des salariés grévistes ?

La Cour de cassation a répondu favorablement, dans un arrêt du 3 mai 2016, n°14-28353 (1).

Ce qu'ont dit les juges

Le licenciement pour faute lourde des salariés, bien informés du caractère illicite de l'occupation des lieux et du blocage de l'accès au site après la notification de l'arrêt de référé de la Cour d'appel ordonnant l'expulsion des grévistes, suivie d'un commandement de quitter les lieux, ayant personnellement participé à la poursuite de ces opérations de blocage durant 4 jours, interdisant le travail des salariés non-grévistes, est justifié.

L'occupation des locaux en cas de  grève : acte abusif ?

L'exercice du droit de grève ne permet pas de disposer, de manière arbitraire, des locaux de l'entreprise et d'interdire l'entrée dans les locaux aux salariés non-grévistes et à l'employeur.

Une telle occupation porte atteinte à la liberté du travail (Cass. Soc, 21 juin 1984, n°82-16596). L'occupation des lieux de travail dans ces conditions constitue un trouble manifestement illicite qui permet à l'employeur d'obtenir l'expulsion des salariés grévistes.

Dans cette affaire, les salariés grévistes ont continué personnellement à participer à la poursuite des opérations de blocage pendant 4 jours, interdisant aux salariés non-grévistes de travailler alors qu'ils ont été informés du caractère illicite de l'occupation des lieux et du blocage de l'accès au site. C'est pourquoi l'employeur pouvait invoquer un trouble manifestement illicite pour demander l'évacuation des salariés grévistes.

Cependant, l'occupation des locaux n'est pas toujours illicite, dès lors que l'occupation des lieux est symbolique et ne constitue aucune entrave à la liberté du travail (Cass. Soc, 26 février 1992, n°90-40760).

Comment peut s'exercer le droit de grève ?

L'exercice du droit de grève

Ce peut être par exemple le cas de l'occupation d'un réfectoire (Cass. Soc, 19 décembre 1990, n°89-14576).

En outre, l'occupation des locaux liée à la fermeture d'une unité de production, sans information ni consultation des institutions représentatives du personnel par l'employeur, qui ne fait l'objet d'aucune dégradation de matériel, de violence, de séquestration ou de comportement pouvant être dangereux à l'égard des salariés non grévistes, ne constitue pas une entrave à la liberté du travail et n'est donc pas illicite.

L'expulsion de salariés grévistes est possible

Lorsque l'occupation des lieux de travail par des salariés grévistes porte atteinte à la liberté du travail des salariés non-grévistes, elle constitue un trouble manifestement illicite.

Dans ce cas, vous êtes en droit de demander au juge des référés l'expulsion des salariés grévistes. En effet, l'expulsion de ces salariés peut être ordonnée par le juge des référés (article 809 du Code de procédure civile).

Cependant, pour que vous puissiez demander l'expulsion des salariés grévistes au juge des référés, 2 conditions sont nécessaires :

  • être en présence d'une situation d'urgence ;
  • qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse.

Cependant, la décision rendue par le juge des référés n'a d'effets qu'à l'égard des salariés grévistes désignés précisément dans l'assignation. En pratique, il vous est presque impossible d'assigner chaque gréviste individuellement devant le juge des référés pour obtenir son expulsion. En effet, comment être certain de l'identité précise de tous les salariés qui participent activement au blocage ?

C'est pourquoi, vous pouvez obtenir du juge des référés, une ordonnance sur requête qui ordonne l'expulsion de l'ensemble des grévistes, en justifiant (Cass. Soc, 17 mai 1977, n°75-11474) :

  • de l'urgence à prévenir un dommage imminent ;
  • de la difficulté ou de l'impossibilité d'assigner individuellement chaque gréviste ;
  • de la possibilité pour les dirigeants de fait du mouvement de grève, de pouvoir présenter les moyens de défense des salariés grévistes.

Si vous n'arrivez pas, malgré l'ordonnance d'expulsion à faire évacuer les salariés grévistes, vous pouvez faire appel à la force publique. Rapprochez-vous du maire de la commune sur laquelle est implantée votre entreprise ou de la préfecture.

Vous devez également savoir que le refus d'évacuation des locaux occupés par les salariés grévistes, quand bien même une ordonnance d'expulsion a été délivrée, constitue une faute lourde justifiant un licenciement.

Dans cette affaire, l'employeur avait obtenu l'expulsion des salariés grévistes mais ils ont refusé d'évacuer les locaux. Leurs refus justifient les mesures de mises à pied conservatoires prises par l'employeur et les licenciements qui ont suivi.

Ce licenciement n'est alors pas constitutif d'une mesure discriminatoire dès lors que l'exercice du droit de grève est anormal (article L1132-1 du Code du travail).

Concernant les salariés protégés, ils peuvent être licenciés en cas de faute lourde, comme tout autre salarié gréviste. Mais, rappelez-vous qu'une procédure spéciale de licenciement doit être respectée. Vous devez obtenir l'avis du Comité d'entreprise s'il y en a un dans l'entreprise et/ou de l'inspection du travail.

(1) Cass. Soc, 3 mai 2016, n°14-28353

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