Une modification en appel une autre… Après la parution des nouveaux critères de classement des offices de tourisme applicables depuis le 24 juin 2011, passant notamment, de 4 à 3 catégories, cela imposait que le critère correspondant « à l’office de tourisme » pour les communes souhaitant obtenir le classement station de tourisme soit également modifié.
A compter du 2 janvier 2014 (art. 4 de l’arrêté du 10 juin 2011) les stations classées de tourisme devront disposer d’un office de tourisme exerçant ses compétences sur son territoire et classé dans la catégorie I… Néanmoins, durant une période transitoire et jusqu’au 1er janvier 2014, l’ancien critère reste en vigueur : office de tourisme classé au niveau 2 étoiles.Autant le classement 2 étoiles exigé pour l'office de tourisme compétent sur le territoire de la commune station classée ne semblait pas correspondre à la notion de territoire d'excellence recherché, autant l'exigence de disposer d'un office de tourisme de catégorie I semble excessive.
Aujourd’hui il existe environ 520 stations classées, l’objectif du Gouvernement étant situé entre 350 et 500 (1) stations de tourisme, même si certaines n’auront pas de difficulté à se faire reclasser, pour d’autres le passage d’un office de tourisme 2 étoiles à la nouvelle catégorie I, la marche sera trop haute !
L’objectif « bas » de 350 stations de tourisme risque d’être atteint rapidement et de plafonner ! Aujourd’hui seulement 27 communes ont été reclassées « station de tourisme » pour une durée de 12 ans (Article L.133-15 du Code du tourisme)… et pour certaines disposant d’un office de tourisme 2 étoiles !
Christian GOSSEAUME
Avocat au Barreau de Rennes
Blog : lexmagister.typepad.com
Source (1) www.colloc.bercy.gouv.fr, 3 septembre 2008.
En savoir plus : legifrance
Arrêté du 10 juin modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme
À propos de l’auteur
Ses dernières publications
Consultez nos rubriques sur Transport Terrestre
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].