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Article avocat Mettre à pied à titre conservatoire un salarié : durée, procédure & modèle de lettre

La mise à pied conservatoire doit être concommittante à l'engagement du licenciement

Par , Avocat - Modifié le 15-11-2013

Il existe deux sortes de mise à pied :

- la mise à pied disciplinaire,

- la mise à pied conservatoire.

La première,la mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière.

Cela signifie donc que le salarié ne pourra plus être sanctionné pour le même fait.

La seconde, la mise à pied conservatoire, est une mesure d'attente de la sanction définitive.

Cela signifie qu'en plus de la mise à pied, le salarié peut tout à fait être licencié.

La qualification de la nature de la mise à pied est donc très importante. 

La Cour de Cassation retient que la mise à pied est conservatoire si et seulement si deux conditions sont remplies: 

- l'employeur a qualifié ladite mise à pied de conservatoire

- l'employeur a engagé immédiatement la procédure de licenciement en adressant une convocation à un entretien préalable.

Par arrêt du 30 octobre 2013, 12-22.962,, elle vient de refuser la qualification de mise à pied conservatoire à une mise à pied pour laquelle une procédure de licenciement n'avait été engagée que six jours plus tard sans justifier d'aucun motif à ce délai.

La Cour de Cassation considère que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-22.962, Publié au bulletin)

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat

 

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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