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Article avocat Mettre à pied à titre conservatoire un salarié : durée, procédure & modèle de lettre

Licenciement pour faute grave - mise à pied conservatoire

Par , Avocat - Modifié le 21-11-2013

La Cour de cassation indique les délais dans lesquels la convocation à l'entretien préalable doit être adressée au salarié.

La Cour de cassation dans un arrêt du 30 octobre 2013 précise le délai considéré comme acceptable entre la notification de la mise à pied à titre conservatoire et la convocation à l’entretien préalable. 

Il est très fréquent que le licenciement pour faute grave soit précédé d’une période dite de mise à pied conservatoire, pendant laquelle le salarié n’est plus présent dans l’entreprise et n’est plus rémunéré. 

 Cette période est considérée comme nécessaire à la manifestation de la vérité dans le cadre de la procédure de licenciement pour faute grave.

Les conséquences sont bien évidemment très importantes pour le salarié car ce dernier ne perçoit plus de salaire.

La question se posait de savoir, dans ce cas d’espèce, si un délai de six jours entre le prononcé de la mise à pied à titre conservatoire et la convocation à l’entretien préalable était excessif. 

En effet, et idéalement la notification de la mise à pied à titre conservatoire doit être concomitante à l’engagement de la procédure de licenciement pour faute, c’est à dire l’envoi de la convocation à l’entretien préalable. 

La Cour de cassation a jugé que le délai de six jours entre le prononcé de la mise à pied conservatoire et l’envoi de la convocation à l’entretien préalable était excessif. 

Les conséquences attachées à cette décision sont très importantes car le licenciement est alors déclaré sans cause réelle et sérieuse. 

En effet, puisque la mise à pied à titre conservatoire est disqualifiée, elle redevient une mise à pied à titre disciplinaire, soit une sanction à part entière. 

Et comme une même faute ne peut être sanctionnée deux fois en application du principe «non bis in idem», l’employeur ne pouvait sanctionner lesdits faits par le licenciement pour faute grave.

Il conviendra désormais pour les employeurs d’être particulièrement attentifs aux procédures de licenciement pour faute grave, sous peine de voir le licenciement déclaré abusif. 

Par Me Fontaine

Source : Cass. Soc. 30 octobre 2013, n°12-22962.

 

 

Maître Patricia Fontaine

Maître Patricia Fontaine

Avocat au Barreau de MARSEILLE

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Loi travail 2017

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