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Article avocat Mettre à pied à titre conservatoire un salarié : durée, procédure & modèle de lettre

La procédure de licenciement doit être engagée immédiatement après la mise à pied conservatoire

Par , Avocat - Publié le 03-01-2014

Lorsque la procédure de licenciement ne suit pas immédiatement la mise à pied conservatoire, l'employeur doit justifier des motifs de ce délai.

A défaut, la mise à pied présente un caractère disciplinaire épuisant le pouvoir disciplinaire de l'employeur et lui interdisant de sanctionner à nouveau le salarié pour les mêmes faits en prononçant ensuite un licenciement.

C'est la solution dégagée de l'arrêt du 30 octobre 2013.

En l'espèce, un salarié avait reçu un avertissement le 23 septembre 2005 pour n'avoir pas porté à la connaissance de son employeur les faits d'attouchements que l'un de ses collègues aurait commis envers une adolescente dont il avait la charge.

Puis, le 14 octobre 2005, il était mis à pied à titre conservatoire tandis que le 20 octobre suivant son employeur lui adressait une convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement, et l'a licencié pour faute grave, le 8 novembre 2005.

Par arrêt du 20 février 2009, la cour d'appel de Douai avait débouté le salarié de la contestation de son licenciement, retenant alors que l'avertissement n'avait pas épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur (raisonnement depuis lors écarté par la Cour de cassation: Cass. Soc. 16 mars 2010, n°08-43057 ).

Cet arrêt avait été cassé (Cass. Soc. 10 octobre 2010, n°09-41688 ), les juges du fond s'étant alors vu reprocher de n'avoir pas recherché, ainsi qu'ils y avaient été invités par le salarié, si la notification de la mise à pied du 14 octobre 2005, qui n'avait pas été immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement, n'avait pas épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Par arrêt du 29 mai 2012 et sur renvoi, la Cour d'appel d'Amiens avait alors jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieux, en retenant:

1°) que l'engagement de la procédure de licenciement n'avait pas été immédiat suite à la mise à pied conservatoire,

2°) que le juge n'est pas lié par la qualification retenue par l'employeur de la mise à pied (conservatoire ou disciplinaire ).

L'employeur avait donc formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, et la Cour de cassation s'est donc retrouvée saisie une seconde fois de cette affaire.

L'attendu de l'arrêt du 30 octobre 2013 est rédigé comme suit:

"Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur avait notifié au salarié sa mise à pied et qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d'aucun motif à ce délai, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement"



Par Nicolas Beziau

Avocat au Barreau de Nantes

 

Source : Cass. Soc. 30 octobre 2013, n°12-22962

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Maître Nicolas BEZIAU

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