Actualités Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Tout savoir avant de signer une demande de rupture conventionnelle

Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture conventionnelle, et cela pourrait bien vous convenir. A l'inverse, un de vos salariés, avec qui la relation de travail est devenue difficile, ou qui a perdu toute motivation, ne correspond plus à vos attentesVous souhaitez qu’il quitte l'entreprise, mais vous n'avez aucun motif valable qui pourrait justifier son licenciement

Il vous est parfaitement possible de lui proposer une rupture conventionnelle.

Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans difficulté. Le salarié, quant à lui, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit aux allocations chômage.

Toutefois, veillez au respect de la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Quels sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ? Qu’est-ce qui la différencie du licenciement et de la démission ? Tous les salariés sont-ils concernés ? Comment calculer l'indemnité de fin de contrat ? Quelles sont toutes les étapes à suivre pour mener à bien une rupture conventionnelle (entretien, rétractation, autorisation ou homologation) ?

Nous vous indiquons, étape par étape, les formalités à accomplir.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure

Alice Lachaise 18/10/2021 - 138219 vues

Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Dans ce cas, sachez qu'une procédure un peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Voici les deux spécificités à connaître sur la rupture conventionnelle d'un salarié...

Entretien de rupture conventionnelle : 4 infos à connaître pour le mener efficacement

Alice Lachaise 07/07/2021 - 81284 vues

Avant de conclure une rupture conventionnelle, l'employeur doit rencontrer le salarié au cours d'un ou plusieurs entretiens. Le but étant de négocier les modalités de la rupture du contrat de travail. Convocation, formalisme, assistance... Voici les points à connaître afin que cet entretien se déroule dans les meilleures conditions.

Rupture conventionnelle : faut-il respecter un préavis ?

Alice Lachaise 29/06/2021 - 49725 vues

Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié. Inévitablement, vous vous demandez quelle est la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle ? Existe-t-il un préavis de rupture conventionnelle à respecter ? La prise d'effet de la rupture conventionnelle peut-elle être différée ? Explications.

Procédure rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?

Alexandra Marion 08/06/2021 - 6 commentaires - 958970 vues

Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée qui vous lie. Vous allez conclure une rupture conventionnelle. Afin de ne manquer aucune étape, veillez à respecter scrupuleusement le calendrier de la rupture conventionnelle. Quels sont les délais à respecter pour signer une rupture conventionnelle ?...

Rupture conventionnelle - Dol - Dissimulation d’un PSE prévoyant la suppression du poste du salarié

Barbara FOURCHE - Avocat 08/03/2021 - 513 vues

La nullité de la rupture conventionnelle est encourue, lorsque l’employeur dissimule au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation est déterminante du consentement du salarié, caractérisant...

Nullité de la convention de rupture conventionnelle à défaut de preuve de la remise d'un exemplaire au salarié.

Audrey BRUIN - Avocat 02/03/2021 - 256 vues

Il appartient à l'employeur d'établir qu'un exemplaire de la rupture conventionnelle a effectivement été remise au salarié. A défaut, en cas de contentieux, la rupture conventionnelle est entâchée de nullité.

La rédaction vous propose :

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Rupture conventionnelle : comment demander l'homologation ?

Alice Lachaise 27/01/2021 - 1 commentaire - 123084 vues

Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit valable, il faut impérativement qu'elle soit homologuée par l'Administration (Inspection du travail). Dans le cas contraire, la rupture n'est pas valide et ne peut pas produire d'effets, le contrat ne peut pas être rompu. Vous vous demandez donc comment faire une demande d'homologation d'une rupture...

Rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver qu’il a remis le formulaire au salarié

Virginie Langlet - Avocat 25/01/2021 - 1106 vues

Le salarié doit recevoir son exemplaire de rupture conventionnelle et c’est à l’employeur de prouver qu’il le lui a bien remis (Cass. Soc. 23.09.2020 : n°18.2577).

Rupture conventionnelle et délai de rétractation

Yves NICOL - Avocat 15/12/2020 - 315 vues

Les parties signataires d’une rupture conventionnelle (salarié et employeur) peuvent toutes deux se rétracter dans un délai de 15 jours. Ce point est bien connu et facile à comprendre.

Qu'est ce qui revient moins cher à l'entreprise : un plan social ou des ruptures conventionnelles ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

L'équipe Juritravail 01/07/2020 - 3105 vues

Vous envisagez de vous séparer de plusieurs de vos salariés mais vous hésitez entre la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou la conclusion de plusieurs ruptures conventionnelles. Entre le plan social ou les ruptures conventionnelles, lequel des deux revient le moins cher à une entreprise ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond.

Rupture conventionnelle antidatée : quel risque pour l'employeur ?

Patrick LINGIBE - Avocat 06/03/2020 - 3055 vues

Lorsqu'un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent respecter un délai de 15 jours avant d'envoyer la convention de rupture au DIRECCTE afin que celui-ci l'homologue. Ce délai de rétractation est impératif, il est là pour permettre au salarié ou à l'employeur de revenir sur leur décision.

Regain de formalisme en matière de rupture conventionnelle : la remise d’un exemplaire signé ne se présume pas

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 10/10/2019 - 898 vues

Issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle constitue un mode de rupture négocié dont le succès n’a eu de cesse de s’accroitre ces dernières années. Son utilisation massive a notamment permis d’offrir une alternative pacifiée à la solution jusqu’alors quasi binaire qui existait, mettant dos à dos le licenciement...

Les signatures du salarié et de l'employeur sont nécessaires à la validité de la rupture conventionnelle

Nathalia Garcia-Petrich - Avocat 23/09/2019 - 1328 vues

A défaut de signature l'employeur sur l'exemplaire remis au salarié, la rupture conventionnelle pourra être remise en cause. Aux termes d'un arrêt du 3 juillet 2019, la Haute Juridiction rappelle le formalisme nécessaire à toute rupture conventionnelle. 

Entretien préalable au licenciement - Décompte du délai de 5 jours (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-11528)

Stéphane Vacca - Avocat 17/09/2019 - 1269 vues

A propos du décompte de ce délai de 5 jours, le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai de cinq jours et celui-ci expirant un samedi, il se trouve prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-11528).

Combien de ruptures conventionnelles peut faire un employeur ?

Alexandra Marion 07/06/2019 - 42225 vues

Depuis quelques temps votre entreprise rencontre quelques difficultés financières. Vous allez devoir vous séparer de certains de vos salariés. Néanmoins, vous n'avez pas envie de vous lancer dans une procédure longue et complexe. De ce fait, plutôt que de mettre en oeuvre une procédure collective de licenciement pour motif économique, vous envisagez de leur faire...

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission ? Le grand comparatif !

L'équipe Juritravail 07/01/2019 - 8 commentaires - 522733 vues

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission, voici 3 possibilités pour mettre fin à un contrat de travail. Mais alors, quelles sont les différences et procédures respectives à suivre ? Quelles indemnités ? Quelles conséquences pour le salarié (droit au chômage, préavis...) ? Quelle option est la plus avantageuse pour le salarié ? Juritravail répond à toutes...

Rupture conventionnelle ou licenciement ?

Philippe Mestre - Avocat 04/12/2018 - 1276 vues

Maître MESTRE vous propose un article sur la rupture conventionnelle ou le licenciement. deux options bien distinctes. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient apporter des précisions sur la date à laquelle l'employeur doit adresser les documents de fin de contrat à son salarié.

Rupture conventionnelle homologuée : un exemplaire doit être remis au salarié !

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 06/11/2018 - 1818 vues

Depuis 2008 la rupture conventionnelle homologuée a fait son entrée dans le monde du droit du travail. Ce mode de rupture du contrat de travail à l’amiable permet un gain de temps pour les parties qui souhaitent se séparer, et permet également au salarié de bénéficier de l’indemnisation chômage.

La lettre de licenciement : contenu et mode d'emploi.

Didier Reins - Avocat 08/10/2018 - 1894 vues

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément modifié le code du travail dans un sens jamais vu jusque-là. Parmi les nouveautés figurent, en premier lieu, la possibilité pour l'employeur de se référer à des modèles de lettres de licenciement, et, en second lieu, la possibilité de motiver a posteriori la lettre de licenciement. État des lieux et...

Rupture conventionnelle et non remise d’une convention de RC au salarié

Stéphane Vacca - Avocat 01/05/2018 - 1998 vues

La non remise d'un exemplaire de la RC est une cause de sa nullité.