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Actualités Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Regain de formalisme en matière de rupture conventionnelle : la remise d’un exemplaire signé ne se présume pas

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 281 vues

Issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle constitue un mode de rupture négocié dont le succès n’a eu de cesse de s’accroitre ces dernières années. Son utilisation massive a notamment permis d’offrir une alternative pacifiée à la solution jusqu’alors quasi binaire qui existait, mettant dos à dos le licenciement et la démission. Lire la suite

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Entretien de rupture conventionnelle : 4 infos à connaître pour le mener efficacement

Publié par Alexandra Marion le 02/10/2019 | Réagir | 26919 vues

Entretien de rupture conventionnelle : 4 infos à connaître pour le mener efficacement

Avant de conclure une rupture conventionnelle, vous devez rencontrer le salarié concerné au cours d'un ou de plusieurs entretiens, afin de négocier les modalités de la rupture du contrat de travail. Convocation, formalisme, assistance... Voici les points à connaître afin que cet entretien se déroule dans les meilleures conditions. Téléchargez notre dossier complet rupture conventionnelle Lire la suite

Les signatures du salarié et de l'employeur sont nécessaires à la validité de la rupture conventionnelle

Publié par Nathalia Garcia-petrich - Avocat le 22/09/2019 | Réagir | 216 vues

A défaut de signature l'employeur sur l'exemplaire remis au salarié, la rupture conventionnelle pourra être remise en cause. Aux termes d'un arrêt du 3 juillet 2019, la Haute Juridiction rappelle le formalisme nécessaire à toute rupture conventionnelle.  Lire la suite

Entretien préalable au licenciement - Décompte du délai de 5 jours (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-11528)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 15/09/2019 | Réagir | 278 vues

A propos du décompte de ce délai de 5 jours, le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai de cinq jours et celui-ci expirant un samedi, il se trouve prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-11528). Lire la suite

Combien de ruptures conventionnelles peut faire un employeur ?

Publié par Alexandra Marion le 07/06/2019 | Réagir | 11763 vues

Combien de ruptures conventionnelles peut faire un employeur ?

Depuis quelques temps votre entreprise rencontre quelques difficultés financières. Vous allez devoir vous séparer de certains de vos salariés. Néanmoins, vous n'avez pas envie de vous lancer dans une procédure longue et complexe. De ce fait, plutôt que de mettre en oeuvre une procédure collective de licenciement pour motif économique, vous envisagez de leur faire signer des ruptures conventionnelles. Combien de ruptures conventionnelles pouvez-vous faire ? Dans quels cas est-il interdit d'avoir recours à la rupture conventionnelle ? Lire la suite

Rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?

Publié par Alexandra Marion le 01/04/2019 | 6 commentaire(s) | 684742 vues

Rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?

Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée qui vous lie. Vous vous apprêtez à signer une rupture conventionnelle. Afin de ne manquer aucune étape, veillez à respecter scrupuleusement le calendrier de la rupture conventionnelle. Quels sont les délais pour une rupture conventionnelle ? Explications. Téléchargez notre dossier " rupture conventionnelle" complet Lire la suite

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure à connaître

Publié par Rédaction Juritravail le 11/02/2019 | Réagir | 48557 vues

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités  de procédure à connaître

Un employeur peut décider communément avec son salarié, de rompre amiablement son contrat de travail, par le biais d'une rupture conventionnelle. Ce dernier est également investi d'un mandat de représentant du personnel : membre du Comité Social et Economique (CSE), délégué syndical... Y a t-il d'éventuelles particularités de procédure attachées à son statut ? La procédure est-elle différente de la rupture conventionnelle “classique” ? Les délais sont-ils identiques ? Nous faisons le point avec vous sur les 2 spécificités à impérativement respecter pour mener à terme et sereinement cette rupture conventionnelle. Lire la suite

Prise d'effet de la rupture conventionnelle : faut-il respecter un délai de préavis ?

Publié par Alexandra Marion le 22/01/2019 | Réagir | 12885 vues

Prise d'effet de la rupture conventionnelle : faut-il respecter un délai de préavis ?

Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec l'un de vos salariés. Inévitablement, vous vous demandez quelle est la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle ? La prise d'effet de la rupture conventionnelle peut-elle être différée ? Le salarié doit-il respecter un préavis ? Lire la suite

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission ? Le grand comparatif !

Publié par Rédaction Juritravail le 07/01/2019 | 6 commentaire(s) | 487939 vues

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission ? Le grand comparatif !

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission, voici 3 possibilités pour mettre fin à un contrat de travail. Mais alors, quelles sont les différences et procédures respectives à suivre ? Quelles indemnités ? Quelles conséquences pour le salarié (droit au chômage, préavis...) ? Quelle option est la plus avantageuse pour le salarié ? Juritravail répond à toutes vos questions ! Lire la suite

Rupture conventionnelle ou licenciement ?

Publié par Philippe Mestre - Avocat le 03/12/2018 | Réagir | 1037 vues

Maître MESTRE vous propose un article sur la rupture conventionnelle ou le licenciement. deux options bien distinctes. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient apporter des précisions sur la date à laquelle l'employeur doit adresser les documents de fin de contrat à son salarié. Lire la suite

Rupture conventionnelle homologuée : un exemplaire doit être remis au salarié !

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 01/11/2018 | Réagir | 1378 vues

Depuis 2008 la rupture conventionnelle homologuée a fait son entrée dans le monde du droit du travail. Ce mode de rupture du contrat de travail à l’amiable permet un gain de temps pour les parties qui souhaitent se séparer, et permet également au salarié de bénéficier de l’indemnisation chômage. Lire la suite

La lettre de licenciement : contenu et mode d'emploi.

Publié par Didier Reins - Avocat le 07/10/2018 | Réagir | 1331 vues

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément modifié le code du travail dans un sens jamais vu jusque-là. Parmi les nouveautés figurent, en premier lieu, la possibilité pour l'employeur de se référer à des modèles de lettres de licenciement, et, en second lieu, la possibilité de motiver a posteriori la lettre de licenciement. État des lieux et explications. Lire la suite

Rupture conventionnelle et non remise d’une convention de RC au salarié

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 01/05/2018 | Réagir | 1271 vues

La non remise d'un exemplaire de la RC est une cause de sa nullité. Lire la suite

Direccte : 3 situations où elle vous sera utile !

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 07/03/2018 | Réagir | 24879 vues

Direccte : 3 situations où elle vous sera utile !

L'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) peut intervenir dans des situations que, peut-être, vous n'imaginez pas. Nous en avons retenu 3 parmi d'autres : homologation d'une rupture conventionnelle, obtention d'une autorisation de travail pour travailleur étranger, constatation d'une infraction en matière de discrimination. Vous estimez que votre employeur porte atteinte à vos droits en commettant une infraction à la législation du travail, ou encore une procédure de rupture du contrat de travail se met en place… Vous n'avez pas pensé à la Direccte et pourtant elle peut avoir un rôle à jouer… Lire la suite

Négocier une rupture conventionnelle : qui peut vous assister ?

Publié par Carole Girard Oppici le 21/02/2018 | Réagir | 49654 vues

Négocier une rupture conventionnelle : qui peut vous assister ?

Pour conclure une rupture conventionnelle, certaines formalités doivent être respectées. Pour autant, le non-respect de certaines d'entre elles ne remettent pas systématiquement en cause la validité de cette rupture du contrat de travail. Les juges considèrent qu'un salarié ne peut pas remettre en cause la convention de rupture qu'il a conclue avec son employeur au motif qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien de négociation avec son employeur. Lire la suite

Rupture conventionnelle : comment demander l'homologation ?

Publié par Jules Magnan le 12/12/2017 | 1 commentaire(s) | 87488 vues

Rupture conventionnelle : comment demander l'homologation ?

"La validité de la convention est subordonnée à son homologation" (1). En d'autres termes, sans homologation de la convention de rupture, il ne peut y avoir de rupture conventionnelle. Il faut donc être particulièrement vigilant sur le respect de la procédure d'homologation pour que la rupture conventionnelle puisse arriver à son terme. Nous allons voir la procédure particulière et les différents délais à respecter.  Lire la suite

Rupture conventionnelle : 4 erreurs à ne pas commettre !

Publié par Alexandra Marion le 01/12/2017 | Réagir | 37185 vues

Rupture conventionnelle : 4 erreurs à ne pas commettre !

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en contrat indéterminée de mettre fin à leur relation de travail, d'un commun accord. Bien que la rupture conventionnelle soit un mode de rupture du contrat de travail amiable, elle doit pour autant respecter une procédure bien précise. À défaut, la validité de la convention de rupture peut être remise en cause et votre salarié pourra intenter un recours à votre encontre devant le Conseil de Prud'hommes. Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ? La procédure applicable à la rupture conventionnelle individuelle est-elle la même que celle devant être respectée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ? Lire la suite

La rupture conventionnelle avec un salarié absent (maladie, maternité, inaptitude) : possible ou non ?

Publié par Alice Lachaise le 14/06/2017 | Réagir | 48992 vues

La rupture conventionnelle avec un salarié absent (maladie, maternité, inaptitude) : possible ou non ?

La rupture conventionnelle permet à l'employeur ainsi qu'au salarié de rompre d'un commun accord et de façon négociée le contrat de travail qui les lie. Vous vous demandez s'il est possible de signer une rupture conventionnelle lorsqu'un salarié est absent que ce soit pour cause de maladie professionnelle ou non, d'accident de travail, d'inaptitude ou de congé maternité ? Pour vous éviter toute erreur et de possibles actions en contestation, voici quelques éclaircissements sur la rupture conventionnelle d'un contrat suspendu.  Lire la suite

Rupture conventionnelle : la DIRECCTE revient sur son refus d’homologation

Publié par Carole Girard Oppici le 31/05/2017 | Réagir | 7902 vues

Rupture conventionnelle : la DIRECCTE revient sur son refus d’homologation

Une fois la convention de rupture conventionnelle signée, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Passé ce délai, la convention est envoyée à la Direccte qui doit se prononcer sur sa validité dans un délai de 15 jours ouvrables. Dans un arrêt rendu récemment, les juges ont dû se prononcer sur la question suivante : la Direccte peut-elle revenir sur sa décision de refuser l'homologation de la rupture conventionnelle pour finalement l'accepter ? Voici la réponse. Lire la suite

La DIRECCTE peut valider une rupture conventionnelle même après avoir refusé son homologation

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 23/05/2017 | Réagir | 12692 vues

La DIRECCTE a la possibilité de revenir sur un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle. Lire la suite

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