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Actualités Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : les 3 conditions de sa validité

Publié par Valérie Lohat le 18/01/2018 | Réagir | 53 vues

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : les 3 conditions de sa validité

L'un des grands apports des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 réside dans la mise en place de la rupture conventionnelle collective depuis le 1er octobre 2017. C'est une nouvelle possibilité de rompre un contrat de travail de manière négociée sur la base d'un accord majoritaire, sans que la rupture ne soit imposée par l'une ou l'autre des parties. Le Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 est venu préciser l'autorité administrative compétente. De nouvelles questions se posent : Qui est cette autorité en charge du contrôle ? Comment la saisir ? Quels sont les délais à respecter ? Que se passe-t-il en cas de pluralité d'établissements répartis sur plusieurs régions ? Quelles instances sont concernées par la procédure ? Lire la suite

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Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : qui est compétent pour le valider ?

Publié par Laëtitia Grévin le 11/01/2018 | Réagir | 206 vues

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : qui est compétent pour le valider ?

Instaurée par les ordonnances réformant le Droit du travail, la rupture conventionnelle collective vous offre la possibilité, dans un seul accord, de mettre fin, en même temps, à plusieurs contrats de travail. Cette procédure amiable de rupture est soumise à validation de la DIRECCTE. Qui est-elle ? Et lorsque l'accord concerne plusieurs établissements, quelle DIRECCTE est compétente ? Quels sont les délais de validation ?  Lire la suite

Do you speak Rupture Conventionnelle Collective (RCC) ?

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 08/01/2018 | Réagir | 71 vues

Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective figure aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et aux articles D. 1237-4 et D.1237-5 du code du travail. Deux décrets n°2017-1723 et n°2017-1724 du 20 décembre 2017 complètent ce dispositif pris en application de l’article 10 de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Lire la suite

Comment demander l’homologation d’une rupture conventionnelle ?

Publié par Jules Magnan le 12/12/2017 | 1 commentaire(s) | 39907 vues

Comment demander l’homologation d’une rupture conventionnelle ?

"La validité de la convention est subordonnée à son homologation" (1). En d'autres termes, sans homologation de la convention de rupture, il ne peut y avoir de rupture conventionnelle. Il faut donc être particulièrement vigilant sur le respect de la procédure d'homologation pour que la rupture conventionnelle puisse arriver à son terme. Nous allons voir la procédure particulière et les différents délais à respecter.  Lire la suite

Rupture conventionnelle : 4 erreurs à ne pas commettre !

Publié par Alexandra Marion le 01/12/2017 | Réagir | 26960 vues

Rupture conventionnelle : 4 erreurs à ne pas commettre !

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en contrat indéterminée de mettre fin à leur relation de travail, d'un commun accord. Bien que la rupture conventionnelle soit un mode de rupture du contrat de travail amiable, elle doit pour autant respecter une procédure bien précise. À défaut, la validité de la convention de rupture peut être remise en cause et votre salarié pourra intenter un recours à votre encontre devant le Conseil de Prud'hommes. Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ? La procédure applicable à la rupture conventionnelle individuelle est-elle la même que celle devant être respectée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ? Lire la suite

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission : le grand comparatif !

Publié par Mickaël Felix le 27/10/2017 | 5 commentaire(s) | 385512 vues

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission : le grand comparatif !

La rupture conventionnelle, le licenciement ou la démission, sont diverses façons de mettre un terme au contrat de travail. Ces différents modes de ruptures ne relèvent pas de la même initiative. Quelles sont ces différences ? Quelles étapes respecter pour chacune de ces procédures ? Quel est le coût pour l'entreprise (indemnités) ? Quelles conséquences pour le salarié (droit au chômage, préavis...) ? Est-ce plus avantageux de signer une rupture conventionnelle ? Nous comparons les trois situations et nous vous proposons une illustration concrète.  Lire la suite

Rupture conventionnelle : tout savoir sur le calcul des délais et le préavis !

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 07/07/2017 | 1 commentaire(s) | 363170 vues

Rupture conventionnelle : tout savoir sur le calcul des délais et le préavis !

Vous avez décidé en concertation avec votre salarié, de mettre un terme à l'amiable à votre collaboration que vous entretenez depuis un certain temps. Vous envisagez la mise en place d'une rupture conventionnelle pour rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée qui vous lie. Mais attention, certains délais sont à respecter scrupuleusement ! Comment se déroule la procédure avec un salarié protégé ? Faut-il que le salarié effectue son préavis ou devez-vous lui verser une indemnité compensatrice ? Nous vous proposons de passer en revue tout le calendrier de la rupture conventionnelle afin de bien respecter toutes les étapes grâce à nos exemples. La procédure de conclusion d'une rupture conventionnelle n'aura plus de secret pour vous...  Lire la suite

La rupture conventionnelle avec un salarié absent (maladie, maternité, inaptitude) : possible ou non ?

Publié par Alice Lachaise le 14/06/2017 | Réagir | 20533 vues

La rupture conventionnelle avec un salarié absent (maladie, maternité, inaptitude) : possible ou non ?

La rupture conventionnelle permet à l'employeur ainsi qu'au salarié de rompre d'un commun accord et de façon négociée le contrat de travail qui les lie. Vous vous demandez s'il est possible de signer une rupture conventionnelle lorsqu'un salarié est absent que ce soit pour cause de maladie professionnelle ou non, d'accident de travail, d'inaptitude ou de congé maternité ? Pour vous éviter toute erreur et de possibles actions en contestation, voici quelques éclaircissements sur la rupture conventionnelle d'un contrat suspendu.  Lire la suite

Rupture conventionnelle : La DIRECCTE revient sur son refus d’homologation

Publié par Carole Girard Oppici le 31/05/2017 | Réagir | 2050 vues

Rupture conventionnelle : La DIRECCTE revient sur son refus d’homologation

Une fois la convention de rupture conventionnelle signée, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Passé ce délai, la convention est envoyée à la Direccte qui doit se prononcer sur sa validité dans un délai de 15 jours ouvrables. Dans un arrêt rendu récemment, les juges ont dû se prononcer sur la question suivante : la Direccte peut-elle revenir sur sa décision de refuser l'homologation de la rupture conventionnelle pour finalement l'accepter ? Voici la réponse. Lire la suite

La DIRECCTE peut valider une rupture conventionnelle même après avoir refusé son homologation

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 23/05/2017 | Réagir | 2912 vues

La DIRECCTE a la possibilité de revenir sur un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle. Lire la suite

Les risques de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 11/04/2017 | Réagir | 2336 vues

La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail. Elle concerne les employés en contrat à durée indéterminée dans le secteur privé ; les employés en contrat à durée déterminée, en contrat temporaire et les agents de la fonction publique ne peuvent la conclure. Lire la suite

Ruptures conventionnelles : en 2016 le nombre d’homologation est de …

Publié par Carole Girard Oppici le 08/02/2017 | Réagir | 4416 vues

Ruptures conventionnelles : en 2016 le nombre d’homologation est de …

La rupture négociée a le vent en poupe. L'année 2015 était jusqu'à présent l'année record avec 358.244 ruptures homologuées, mais l'année 2016 a de nouveau écrasé ce chiffre puisqu'à présent on compte 389.744 homologations. Vous vous demandez pourquoi tous les chefs d'entreprise optent pour ce mode de rupture ? Voici les avantages de celle-ci. Lire la suite

Direccte : 3 situations où elle vous sera utile !

Publié par Alexandra Marion le 07/02/2017 | Réagir | 9689 vues

Direccte : 3 situations où elle vous sera utile !

Tout salarié peut, lorsqu'il estime que son employeur commet une infraction à la législation du travail, contacter l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend son entreprise. Néanmoins,  il existe sans doute des situations dans lesquelles vous n'auriez jamais pensé à faire appel à elle… homologation d'une rupture conventionnelle, obtention d'une autorisation de travail pour un travailleur étranger, constatation d'une infraction en matière de discrimination. Nous avons sélectionné, parmi tant d'autres, 3 situations qui peuvent vous concerner. Lire la suite

Rupture conventionnelle, faut-il l’accepter ?

Publié par Carole Girard Oppici le 24/01/2017 | Réagir | 20305 vues

Rupture conventionnelle, faut-il l’accepter ?

En tant qu'employeur vous pouvez être sollicité par l'un de vos salariés afin de rompre de manière amiable le contrat de travail qui vous unit. En concluant une rupture conventionnelle, savez-vous que chacune des parties peut négocier les conditions de cette rupture ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette forme de rupture ? Dans quels cas avez-vous tout intérêt à accéder à la demande de rupture d'un commun accord du salarié ? Lire la suite

Rupture conventionnelle : l'absence d'entretien entraîne sa nullité

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 05/01/2017 | Réagir | 366 vues

En l’absence d’entretien préalable, la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle est nulle. Il appartient à celui qui invoque cette nullité de prouver l’absence d’entretien. Lire la suite

Rupture conventionnelle : les pièges à éviter pour l'employeur

Publié par Fanny METRA-FAUCON - Avocat le 18/11/2016 | 2 commentaire(s) | 1805 vues

Les parties au contrat de travail peuvent décider de rompre conventionnellement le contrat qui les lie. À la différence du licenciement, point besoin de motifs donc. Attention : la rupture conventionnelle est impossible lorsque le salarié est en arrêt maladie ou en congé maternité. Si une telle rupture est envisagée, il faut donc attendre le retour du salarié. Ci-joint un rappel des règles principales, et des pièges à éviter. Lire la suite

Rupture conventionnelle et remise prématurée des documents de fin de contrat

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 12/10/2016 | Réagir | 1305 vues

La Cour de cassation vient, par l’arrêt présent, rappeler que la validité de la convention de rupture est conditionnée à son homologation administrative. Ce faisant, la Haute juridiction renseigne sur les conséquences d’une remise prématurée des documents de fin de contrat, au cas particulier : trois jours avant la décision de refus de l’Administration.  Lire la suite

Comment négocier une rupture conventionnelle

Publié par PHILIPPE ARLAUD - Avocat le 20/09/2016 | Réagir | 851 vues

Les dangers de l’absence d’homologation. Lire la suite

Procédure de la rupture conventionnelle

Publié par PHILIPPE ARLAUD - Avocat le 20/09/2016 | Réagir | 844 vues

Les dangers de l’absence d’homologation. Lire la suite

Rupture conventionnelle : attendez l'homologation pour établir les documents de fin de contrat

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 06/09/2016 | Réagir | 359 vues

Adresser au salarié ses documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle caractérise une volonté de licencier. Ce licenciement sera par nature sans cause réelle ni sérieuse puisqu’aucune lettre de licenciement n’aura été établie. Lire la suite

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