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Actualités Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Nullité de la convention de rupture conventionnelle à défaut de preuve de la remise d'un exemplaire au salarié.

Publié par Audrey BRUIN - Avocat le 02/03/2021 | Réagir | 41 vues

Il appartient à l'employeur d'établir qu'un exemplaire de la rupture conventionnelle a effectivement été remise au salarié. A défaut, en cas de contentieux, la rupture conventionnelle est entâchée de nullité. Lire la suite

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Rupture conventionnelle : comment demander l'homologation ?

Publié par Alice Lachaise le 27/01/2021 | 1 commentaire(s) | 112175 vues

Rupture conventionnelle : comment demander l'homologation ?

Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit valable, il faut impérativement qu'elle soit homologuée par l'Administration (Inspection du travail). Dans le cas contraire, la rupture n'est pas valide et ne peut pas produire d'effets, le contrat ne peut pas être rompu. Vous vous demandez donc comment faire une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle ? Voici la marche à suivre. Téléchargez le dossier sur la procédure de rupture conventionnelle Lire la suite

Rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver qu’il a remis le formulaire au salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 25/01/2021 | Réagir | 218 vues

Le salarié doit recevoir son exemplaire de rupture conventionnelle et c’est à l’employeur de prouver qu’il le lui a bien remis (Cass. Soc. 23.09.2020 : n°18.2577). Lire la suite

Rupture conventionnelle et délai de rétractation

Publié par Yves NICOL - Avocat le 10/12/2020 | Réagir | 206 vues

Les parties signataires d’une rupture conventionnelle (salarié et employeur) peuvent toutes deux se rétracter dans un délai de 15 jours. Ce point est bien connu et facile à comprendre. Lire la suite

Procédure Rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?

Publié par Alexandra Marion le 25/09/2020 | 6 commentaire(s) | 892836 vues

Procédure Rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?

Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée qui vous lie. Vous allez conclure une rupture conventionnelle. Afin de ne manquer aucune étape, veillez à respecter scrupuleusement le calendrier de la rupture conventionnelle. Quels sont les délais à respecter pour signer une rupture conventionnelle ? Explications. Lire la suite

Qu'est ce qui revient moins cher à l'entreprise : un plan social ou des ruptures conventionnelles ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Publié par Rédaction Juritravail le 01/07/2020 | Réagir | 2643 vues

Qu'est ce qui revient moins cher à l'entreprise : un plan social ou des ruptures conventionnelles ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Vous envisagez de vous séparer de plusieurs de vos salariés mais vous hésitez entre la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou la conclusion de plusieurs ruptures conventionnelles. Entre le plan social ou les ruptures conventionnelles, lequel des deux revient le moins cher à une entreprise ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond. Lire la suite

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure

Publié par Alice Lachaise le 27/02/2020 | Réagir | 107378 vues

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure

Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Lire la suite

Rupture conventionnelle antidatée : quel risque pour l'employeur ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/02/2020 | Réagir | 2123 vues

Lorsqu'un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent respecter un délai de 15 jours avant d'envoyer la convention de rupture au DIRECCTE afin que celui-ci l'homologue. Ce délai de rétractation est impératif, il est là pour permettre au salarié ou à l'employeur de revenir sur leur décision. Lire la suite

Regain de formalisme en matière de rupture conventionnelle : la remise d’un exemplaire signé ne se présume pas

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 793 vues

Issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle constitue un mode de rupture négocié dont le succès n’a eu de cesse de s’accroitre ces dernières années. Son utilisation massive a notamment permis d’offrir une alternative pacifiée à la solution jusqu’alors quasi binaire qui existait, mettant dos à dos le licenciement et la démission. Lire la suite

Entretien de rupture conventionnelle : 4 infos à connaître pour le mener efficacement

Publié par Alexandra Marion le 02/10/2019 | Réagir | 63995 vues

Entretien de rupture conventionnelle : 4 infos à connaître pour le mener efficacement

Avant de conclure une rupture conventionnelle, vous devez rencontrer le salarié concerné au cours d'un ou de plusieurs entretiens, afin de négocier les modalités de la rupture du contrat de travail. Convocation, formalisme, assistance... Voici les points à connaître afin que cet entretien se déroule dans les meilleures conditions. Lire la suite

Les signatures du salarié et de l'employeur sont nécessaires à la validité de la rupture conventionnelle

Publié par Nathalia Garcia-petrich - Avocat le 22/09/2019 | Réagir | 917 vues

A défaut de signature l'employeur sur l'exemplaire remis au salarié, la rupture conventionnelle pourra être remise en cause. Aux termes d'un arrêt du 3 juillet 2019, la Haute Juridiction rappelle le formalisme nécessaire à toute rupture conventionnelle.  Lire la suite

Entretien préalable au licenciement - Décompte du délai de 5 jours (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-11528)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 15/09/2019 | Réagir | 843 vues

A propos du décompte de ce délai de 5 jours, le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai de cinq jours et celui-ci expirant un samedi, il se trouve prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-11528). Lire la suite

Combien de ruptures conventionnelles peut faire un employeur ?

Publié par Alexandra Marion le 07/06/2019 | Réagir | 32703 vues

Combien de ruptures conventionnelles peut faire un employeur ?

Depuis quelques temps votre entreprise rencontre quelques difficultés financières. Vous allez devoir vous séparer de certains de vos salariés. Néanmoins, vous n'avez pas envie de vous lancer dans une procédure longue et complexe. De ce fait, plutôt que de mettre en oeuvre une procédure collective de licenciement pour motif économique, vous envisagez de leur faire signer des ruptures conventionnelles. Combien de ruptures conventionnelles pouvez-vous faire ? Dans quels cas est-il interdit d'avoir recours à la rupture conventionnelle ? Lire la suite

Prise d'effet de la rupture conventionnelle : faut-il respecter un délai de préavis ?

Publié par Alexandra Marion le 22/01/2019 | Réagir | 35205 vues

Prise d'effet de la rupture conventionnelle : faut-il respecter un délai de préavis ?

Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec l'un de vos salariés. Inévitablement, vous vous demandez quelle est la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle ? La prise d'effet de la rupture conventionnelle peut-elle être différée ? Le salarié doit-il respecter un préavis ? Lire la suite

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission ? Le grand comparatif !

Publié par Rédaction Juritravail le 07/01/2019 | 8 commentaire(s) | 517795 vues

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission ? Le grand comparatif !

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission, voici 3 possibilités pour mettre fin à un contrat de travail. Mais alors, quelles sont les différences et procédures respectives à suivre ? Quelles indemnités ? Quelles conséquences pour le salarié (droit au chômage, préavis...) ? Quelle option est la plus avantageuse pour le salarié ? Juritravail répond à toutes vos questions ! Lire la suite

Rupture conventionnelle ou licenciement ?

Publié par Philippe Mestre - Avocat le 03/12/2018 | Réagir | 1175 vues

Maître MESTRE vous propose un article sur la rupture conventionnelle ou le licenciement. deux options bien distinctes. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient apporter des précisions sur la date à laquelle l'employeur doit adresser les documents de fin de contrat à son salarié. Lire la suite

Rupture conventionnelle homologuée : un exemplaire doit être remis au salarié !

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 01/11/2018 | Réagir | 1678 vues

Depuis 2008 la rupture conventionnelle homologuée a fait son entrée dans le monde du droit du travail. Ce mode de rupture du contrat de travail à l’amiable permet un gain de temps pour les parties qui souhaitent se séparer, et permet également au salarié de bénéficier de l’indemnisation chômage. Lire la suite

La lettre de licenciement : contenu et mode d'emploi.

Publié par Didier Reins - Avocat le 07/10/2018 | Réagir | 1649 vues

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément modifié le code du travail dans un sens jamais vu jusque-là. Parmi les nouveautés figurent, en premier lieu, la possibilité pour l'employeur de se référer à des modèles de lettres de licenciement, et, en second lieu, la possibilité de motiver a posteriori la lettre de licenciement. État des lieux et explications. Lire la suite

Rupture conventionnelle et non remise d’une convention de RC au salarié

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 01/05/2018 | Réagir | 1686 vues

La non remise d'un exemplaire de la RC est une cause de sa nullité. Lire la suite

Direccte : 3 situations où elle vous sera utile !

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 07/03/2018 | Réagir | 32022 vues

Direccte : 3 situations où elle vous sera utile !

L'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) peut intervenir dans des situations que, peut-être, vous n'imaginez pas. Nous en avons retenu 3 parmi d'autres : homologation d'une rupture conventionnelle, obtention d'une autorisation de travail pour travailleur étranger, constatation d'une infraction en matière de discrimination. Vous estimez que votre employeur porte atteinte à vos droits en commettant une infraction à la législation du travail, ou encore une procédure de rupture du contrat de travail se met en place… Vous n'avez pas pensé à la Direccte et pourtant elle peut avoir un rôle à jouer… Lire la suite

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