En février 2012, le nombre de ruptures conventionnelles homologuées en février 2012 par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé a progressé de 11 % par rapport au mois de février 2011, pour atteindre 23.930 ruptures.
 

Sur un an, l’augmentation est même de 14 % par rapport à la même période de l’année précédente. Ainsi, 292.961 ruptures conventionnelles ont été homologuées sur un an.
 

La rupture conventionnelle, nouveau mode de rupture du contrat de travail créée par la loi du 25 juin 2008, connaît donc toujours un grand succès. Depuis cette date, ce dispositif a permis de rompre 811.800 contrats de travail. Il représente à présent plus de 11 % des ruptures de contrats à durée indéterminée.
 

Les ruptures conventionnelles permettraient aux employeurs de contourner les mécanismes du licenciement et surtout, d’éviter d’avoir à recourir à un plan de sauvegarde de l’emploi et d’effectuer des licenciements pour motif économique, dont la procédure est beaucoup plus lourde.
 

Auriez-vous recours à la rupture conventionnelle pour rompre votre contrat de travail ?

Info « Plus » :
 

La rupture conventionnelle figure aux articles L. 1237-11 et suivants. Elle est réservée aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée.
 

La procédure est plus simple que pour un licenciement. La loi précise simplement que la signature d’une rupture conventionnelle doit être précédée « d’un ou plusieurs entretiens » pour négocier les conditions de la rupture et notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La loi prévoit seulement la faculté pour le salarié de se faire assister dans les mêmes conditions qu’un licenciement.
 

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité qu’aurait touchée le salarié en cas de licenciement.
 

Après avoir signé le formulaire de rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. L’administration dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour contrôler et homologuer cette rupture. Le contrat de travail peut être rompu dès le jour suivant la notification d’homologation.
 

Un salarié peut toucher les allocations chômage après avoir conclu une rupture conventionnelle. Il conserve son droit  d’en contester la validité devant les juges.

Par Juritravail

Source : Le Figaro, le 4 avril 2012