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Brève Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Ruptures conventionnelles : en 2016 le nombre d’homologation est de …

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 08-02-2017

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Ruptures conventionnelles : en 2016 le nombre d’homologation est de … Juritravail

La rupture négociée a le vent en poupe. L'année 2015 était jusqu'à présent l'année record avec 358.244 ruptures homologuées, mais l'année 2016 a de nouveau écrasé ce chiffre puisqu'à présent on compte 389.744 homologations. Vous vous demandez pourquoi tous les chefs d'entreprise optent pour ce mode de rupture ? Voici les avantages de celle-ci.

Les chiffres de la rupture conventionnelle : un nouveau record en 2016 ?

D'après une étude de la DARES (1)(2), 419.434 demandes d'homologation ont été reçues par la DIRECCTE (Direction Régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Ce chiffre ne reflète que les ruptures conventionnelles conclues avec les salariés non protégés. En effet si le salarié est muni d'une protection, une procédure particulière s'applique à lui : il ne s'agit pas d'une homologation auprès du Directeur Régional (3)(4) mais d'une autorisation de l'inspecteur du travail (5).

Sur les 419.434 demandes reçues, 8.314 demandes étaient irrecevables notamment en raison de dossiers incomplets. A ce moment-là, les parties peuvent choisir de recommencer la procédure et de refaire le dossier avec toutes les pièces nécessaires ou bien d'abandonner celle en cours.

C'est donc un total de 389.744 ruptures homologuées pour l'année 2016. Il faut savoir que 21.376 demandes ont été refusées soit un peu plus de 5% des demandes reçues.

Le pic de demandes est incontestablement en décembre où 40.065 ont été reçues contre 34.952 en moyenne sur les 12 mois de l'année 2016.

Mais pourquoi la rupture conventionnelle est-elle aussi appréciée ?

La rupture conventionnelle, qui constitue une rupture du contrat de travail amiable et négociée entre le salarié et l'employeur, peut présenter l'avantage de mettre fin à la relation de travail même dans une situation conflictuelle.

Vous pouvez en effet, lorsque les relations de travail se sont dégradées (perte de motivation de votre salarié, mésentente, manquement aux règles de discipline...) utiliser la rupture conventionnelle comme une alternative au licenciement, dont la procédure peut être longue, plus risquée (car vous ne disposez pas toujours d'un motif solide de licenciement ou bien vous êtes en dehors du délai de 2 mois accordé pour sanctionner le salarié) et coûteuse (les relations de travail se dégradent souvent davantage lorsqu'une procédure de licenciement est engagée, car elle peut être mal vécue par le salarié)...

La rupture conventionnelle laisse la part belle à la négociation : presque tous les éléments afférents à la relation peuvent faire l'objet d'une discussion : un délai plus grand avant de quitter l'entreprise, la possibilité pour le salarié qui s'apprête à partir de former son successeur …

Les juges de la Cour de cassation admettent qu'il puisse être convenu d'une rupture conventionnelle malgré la présence d'un conflit résultant de la relation de travail (6).

La rupture conventionnelle peut donc vous permettre de vous séparer en bon termes de votre salarié, qui, lui aussi, peut trouver de nombreux avantages à conclure une rupture conventionnelle (indemnité égale à l'indemnité de licenciement, droit au chômage...).

Vous devez en revanche, et contrairement au licenciement, prendre soin de recueillir l'accord de votre salarié et respecter sa liberté du consentement puisque cette rupture intervient à l'amiable et d'un commun accord (7). Vous ne pouvez donc pas contraindre votre salarié à conclure une rupture conventionnelle s'il n'en a pas envie. Vous risqueriez sinon d'être condamné à lui verser des indemnités pour licenciement abusif.

Vous avez un doute sur la possibilité que vous avez de proposer une rupture conventionnelle à votre collaborateur (il est en arrêt maladie, elle est en congé maternité, c'est un représentent du personnel...) ? Vous pouvez contacter un avocat qui vous conseillera sur le mode de rupture du contrat de travail le plus adapté à votre situation.

Employeurs, soyez bien informés pour gérer la rupture conventionnelle sereinement

Conclure une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle n'est pas possible ? Vous pouvez faire partie des entreprises innovantes qui distribuent des primes à la démission, dispositif encore nouveau et sur lequel les juges ne se sont toujours pas prononcés. 

Références : 

(1) Les ruptures conventionnelles en 2016 - Tableau statistique de la DARES
(2) Etude DARES sur les ruptures conventionnelles concluent en décembre 2016
(3) Article L1237-14 du Code du travail
(4) Article R1237-3 du Code du travail
(5) Article L1237-15 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-13865
(7) Article L1237-11 du Code du travail


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